Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

Chapitre 2 :Les prud’hommes, lieu d'expression des intérêts sociauxParvenant à faire coexister des définitions hétérogènes des prud’hommes, la réforme de 1979laisse aux différents acteurs de la prud’homie la lourde tâche de réaliser cette réforme dans lesConseils de prud’hommes. Les organisations syndicales et professionnelles qui ont déjàparticipé à l’élaboration des textes de cette réforme et qui, de ce fait voient leur statut confortéet renforcé dans l’organisation des prud’hommes, acquiert un rôle important dans lefonctionnement concret et localisé des Conseils. C’est sur elles que repose en effet lapréparation et la présentation de listes électorales, même si la possibilité de « listes libres »existe. Ce sont elles également qui assurent, dès la loi du 6 mai 1982 98 qui « consacre laréforme Boulin » 99 , la formation des conseillers prud’hommes une fois élus. Avec desconceptions différentes du syndicalisme et du rôle que jouent les prud’hommes dans l’actionsyndicale, et en particulier dans l’action juridique, elles contribuent à en faire un lieud’expression sinon des intérêts syndicaux, du moins des intérêts sociaux. Car malgrél’investissement important des organisations professionnelles et syndicales, les prud’hommesne deviennent pas une institution syndicale. La structure paritaire des Conseils ainsi que sonmode d’organisation interne tend à en faire le lieu privilégié d’expression et de représentationdes « salariés » et des « employeurs » dont les organisations syndicales n’ont pas lemonopole.L’objectif de ce chapitre est de rendre compte à la fois de ces différents investissementssyndicaux des Conseils de prud’hommes et des effets de cette institution paritaire sur lesorganisations syndicales et professionnelles. A partir de la presse syndicale et d’entretienseffectués avec des responsables au niveau national, éventuellement conseillers prud’hommes,il s’agit de montrer les usages que les organisations peuvent faire des prud’hommes. Les CPHconstituent des opportunités importantes pour les organisations syndicales et professionnelles,en termes de test de représentativité et en termes d’interprétations du droit du travail, mais ilsn’en restent pas moins des cadres contraignants qui informent la représentation des intérêts etimposent une défense, non pas d’une tendance syndicale, mais d’un collège tout entier.Après avoir montré comment les organisations syndicales et professionnelles pouvaientinvestir les élections prud’homales (1), nous montrerons comment l’institution prud’homaletravaille la constitution et la représentation d’intérêts sociaux (2). Ce sont ces deux logiques,prud’homales et syndicales qui, ensemble, contribuent à faire des conseillers des « jugesmilitants » (3).1. Le détournement de l’élection prud’homale98Loi n°82-372 portant modification de certains dispositions du titre 1er du livre V du Code du travail relativesaux conseils de prud’hommes, JO du 7 mai, p.1237.99Alain Supiot, « Prud’hommes : la consécration de la réforme Boulin », Droit Social, n° 9-10, 1982, p. 595-606.36