Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

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informelles à la Direction des relations du travail, chaque organisation syndicale etprofessionnelle se voit érigée au rang de partenaire national. Certes, cette représentation estlimitée au secteur de la prud’homie et n’entend nullement se substituer à ce qui se met enplace dans d’autres secteurs. Mais elle a une double conséquence. D’une part, ce systèmeinvite chacune des organisations syndicales et professionnelles à prendre en compte ladimension prud’homale dans sa politique syndicale. Si certaines, comme la CGT ou la CFDTl’avaient déjà fait, bien qu’en l’intégrant dans une stratégie juridique plus large del’organisation, pour la CGC, la CGT-FO ou encore certaines organisations patronales, c’estrelativement nouveau. La désignation d’un porte-parole au sein du Conseil supérieur de laprud’homie n’est qu’un indicateur de l’objectivation et de l’autonomisation d’une politiqueprud’homale au sein des organisations, mais elle oblige chaque confédération à s’intéresseraux prud’hommes en dehors des seuls moments électoraux. Ils sont ainsi tenus de s’intéresserà la formation des conseillers, aux conditions matérielles et financières du travail prud’homalet plus largement aux conséquences que peuvent avoir des transformations du droit du travaildans l’activité des Conseils. La consultation du Conseil supérieur de la prud’homie sur laréforme de 1986 relative à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement enest un bon exemple. Même s’il n’y a pas de politique prud’homale pour toutes lesorganisations, il y a toutefois une réflexion sur l’articulation des prud’hommes avec d’autresdimensions de l’action syndicale et de ses modes d’intervention.D’autre part, cette institutionnalisation nationale de la négociation en matière prud’homalecontribue à renforcer la logique syndicale des prud’hommes et à la substituer à une logiqueprofessionnelle qui pouvait exister au sein des sections. En effet, il n’y a pas de représentationde chacune des sections et les porte-parole s’expriment en termes généraux sur chacuned’entre elle, au risque de leur faire perdre toute spécificité, pour autant qu’elles n’en aientjamais eu. Même la section de l’encadrement perd de sa spécificité au profit d’unestructuration des débats par organisation syndicale, toute section confondue. On est bien dansl’ordre de l’interprofessionnel. Au Conseil supérieur de la prud’homie seule la logique descollèges est préservée à travers l’expression de chaque organisation syndicale etprofessionnelle. Se met alors en place une forme de correspondance entre la structure paritairedes Conseils de prud’hommes et un paritarisme au niveau national qui se règle peu à peu surles relations que l’Etat entretient avec les partenaires sociaux. Ainsi, les prud’hommes sontintégrés à la politique syndicale dont ils deviennent peu à peu un terrain parmi d’autres del’activité syndicale. Ainsi, les prud’hommes sont fortement dépendants de ces logiquessyndicales à tel point qu’ils ne peuvent plus être pensés en dehors de ces schèmes deperception. De ce fait, alors qu’ils étaient conçus comme un terrain de l’expérimentation de lanégociation entre partenaires sociaux au niveau de l’entreprise, ils tendent à s’autonomiser dumonde du travail au profit de cette intégration syndicale, comme si toute action dans le mondedu travail devait nécessairement passer par la voie du syndicalisme. La dimensionprofessionnelle des prud’hommes, au sens où il s’agirait d’employeurs et de salariés réglantensemble les différends au travail, tend à être dissoute dans la dimension syndicale desprud’hommes.On comprend alors qu’à l’issue de la réforme de 1979, les prud’hommes se sont plus conçusqu’à travers une alternative entre syndicalisme et juridisme qui structure encore très fortementles politiques des organisations syndicales et professionnelles et se retrouvent, à des degrédivers selon leur proximité au syndicalisme, chez les conseillers qui se trouvent pris entredeux logiques inconciliables : d’un côté, une logique judiciaire où le conseiller doit juger endroit et se conformer aux injonctions de l’ordre judiciaire, de l’autre, une logique syndicale oùdes militants élus vont défendre les intérêts des salariés ou des employeurs. Cette ambivalence34
de l’institution, mise en évidence par les observateurs à la fin des années 1970 et sur les« nouveaux prud’hommes » 96 , n’est que le résultat de ce double mouvementd’institutionnalisation de la prud’homie dans la politique syndicale et des organisationssyndicales et professionnelles dans la gestion de la prud’homie. Mais il s’agit d’uneconception qui en reste pour l’essentiel à un niveau national. Si la dimension professionnellese trouve ainsi écrasé par la dimension syndicale, ce n’est qu’au niveau national où lesreprésentants des confédérations ont le monopole des discours sur les prud’hommes. Dès lorsque l’on observe les conseillers prud’hommes dans les Conseils et leurs pratiques, on se rendcompte que leur identité et leur pratique ne peuvent se réduire à une identité et des pratiquessyndicales 97 .Le moment de la réforme de 1979 est donc un moment de pérennisation de l’institution quis’effectue à travers un double mouvement de judiciarisation et de syndicalisation de lajuridiction. L’accroissement de l’un, ne se soldant pas par une diminution de l’autre mais serenforce mutuellement. Pour les acteurs nationaux de la prud’homie, une telle réforme donneun cadre légitime à la dimension juridique de leur action syndicale et accentue la dimensionsyndicale au sein des conseils de prud’hommes. Mais dans le même temps, le contenu de laréforme Boulin permet de préserver la pluralité des définitions des prud’hommes : ils restenten effet à la fois une juridiction, un lieu de négociation et une instance de représentation desintérêts pouvant être tantôt s’identifier aux forces syndicales, comme pour le résultat desélections, tantôt se confondre avec ceux du monde du travail et de l’entreprise.96 Cf. Bonafé-Schmitt (Jean-Pierre), « Les prud’hommes : du conseil de discipline à la juridiction de droitcommun du travail », Le Mouvement social, n°141, octobre-décembre 1987, p.131 ou cf. l’étude de AnnetteJobert et Patrick Rosenblatt, Les conseils de prud’hommes, rapport du CREDOC, 1978,97 Cf. Michel (Hélène) et Willemez (Laurent), « Entre activité juridique, engagement syndical et monde dutravail : l’exercice du mandat prud'homal aujourd'hui », in Vernus (Pierre) et Robert (François), dir., Histoired'une juridiction d'exception : les prud'hommes (XIXe –XXe siècles), à paraître 200735
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