Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

Au final, les grandes organisations syndicales, et les partis qui les soutiennent, n’obtiennentpas le monopole de présentation même si, dans les faits, celui-ci est presque assuré 94 . Enrevanche, le mode de scrutin choisi est celui la représentation professionnelle à la plus fortemoyenne ce qui favorise les grandes organisations. Contrairement à ce qu’affirme Jean Foyer,l’objectif de la réforme est bien d’élire des représentants syndicaux et de mesurer les forcessyndicales et leur représentativité. Le cadrage politique, syndical et médiatique des premièresélections prud’homales, en décembre 1979, en témoigne (cf. chapitre 2).- Les prud’hommes dans le système des relations socialesMais la réforme de 1979 est aussi l’occasion d’inscrire les acteurs de la prud’homie dans unsystème de relations sociales, d’une part en les associant concrètement au processusd’élaboration du projet de loi et de mise en œuvre de la loi dans un travail de rédaction desdécrets d’application et d’autre part en leur donnant un rôle de négociation au niveau nationalen matière prud’homale avec l’organisations du Conseil supérieur de la Prud’homie, instituépar la loi du 6 mai 1982 95 .La concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales estessentielle pour qu’une telle réforme ait quelques chances d’être acceptée et, une fois votée,mise en œuvre. Le Directeur des relations du travail ne ménage pas sa peine pour que lesdifférents membres des confédérations, au-delà de leurs divergences sur certaines questions,se mettent d’accord sur un texte de décret d’application. Plus de vingt-deux réunions ont lieuentre le début du mois de mars et le début du mois d’octobre 1979, date buttoir à laquelle lesdécrets doivent être finalisés pour que puissent se tenir les élections prud’homales dedécembre 1979. En organisant ces réunions de travail sur des projets de décret, PierreCabanes parvient à faire discuter ensemble les différents représentants et les oblige à trouverles moyens techniques pour réaliser la réforme. Il s’agit donc à la fois de mettre en formejuridique des conceptions de principe de la prud’homie et de trouver les moyens de les fairetenir ensemble dès lors qu’aucun ne veut renoncer à telle ou telle dimension, d’ailleurscontenu dans l’esprit de la loi et rappelé lors des débats parlementaires. Grâce à ce dispositif,les acteurs de la prud’homie peuvent se réapproprier une institution sur laquelle ils pensaientavoir été quelque peu dépossédés par l’Etat et la réforme peut se faire.Mais au-delà de ces négociations sur la réforme prud’homale, se met peu à peu en place unsystème de représentation syndicale au niveau national. A cet égard, les prud’hommesapparaissent comme un instrument d’une politique syndicale plus large mais où lesreprésentants syndicaux garderaient un ancrage avec les réalités de l’entreprise, ce que PierreCabanes appelle le « middle management » des organisations syndicales et professionnelles.Avec le Conseil supérieur de la Prud’homie, qui institutionnalise ces réunions plus ou moins94 Il faut attendre la fin des années 1990 pour voir de nouvelles organisations entrer dans l’arène électoraleprud’homale : c’est le cas des listes parrainées officieusement par le Front National en 1997 (mais les tribunauxveillent ici à séparer activité syndicale et activité politique), mais aussi surtout des listes de l’UNSA et deSolidaires qui apparaissent en force (surtout pour la confédération autonome) en 2002.95 Loi du 6 mai 1982, Art.3 « Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code du travail un articleL.511-4 ainsi rédigé : ‘Art.L.511-4. 6 Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice, et duministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud’homie. En font partie,outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicaleset des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national. Un décret en Conseil d’Etatdétermine la composition, les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du conseilsupérieur de la prud’homie.’ » JO du 7 mai 1982, p.1287.33