Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

Mais l’étatisation des conseils de prud’hommes passe précisément par le nouveau rôle quel’Etat va jouer dans les prud’hommes, au niveau financier (l’Etat prend désormais à sa chargeles coûts de fonctionnement des conseils de prud’hommes), mais aussi au niveau du contrôlede la compétence juridique des conseillers.Les conseillers obtiennent avec la loi un nouveau statut qui leur reconnaît des droits et lesprotège contre le licenciement. Leur statut de juge non professionnel est ainsi reconnu. Maisce statut leur vaut également quelques réserves de la part de l’Etat qui s’exprime à deuxoccasions. La première est la discussion à la DRT sur la définition du taux de compétence. Ils’agit de savoir à partir de quel seuil cette juridiction reste compétente en dernier ressort. Lesreprésentants de la CGT et de la CFDT veulent l’augmenter de manière à ne pas augmenter lenombre d’appels. Du côté patronal, on veut le laisser suffisamment bas pour ne pas laisser auxconseillers les « grosses affaires » et laisser la possibilité aux parties de faire appel, c’est-àdirede porter l’affaire devant un juge professionnel. Agitant le spectre de laprofessionnalisation des conseillers, qu’incarnerait l’échevinage, le représentant du CNPF,défend un taux de compétence relativement bas :« je pense qu’il faut bien voir que nous avons des conseillers prud’hommes et j’ai le sentiment,depuis un certain temps d’ailleurs, qu’on veut transformer ces conseillers prud’hommes en desprofessionnels. Je crois qu’il fallait choisir. Si on voulait être des professionnels, il fallait choisirl’échevinage. Si on majore de manière importante le taux d’appel, on risque à mon sens d’aboutirà un certain blocage et d’accentuer le nombre de départages dans la mesure où les conseillersprud’hommes vont être conscients de la difficulté du risque de faire l’impasse sur la possibilitéd’un autre jugement. Il ne faut pas oublier que ce ne sont pas justement des professionnels etmême si on forme tous les conseillers prud’hommes dans les années qui viennent, souvent onn’aura pas encore des conseillers prud’hommes qualifiés et juristes avertis. » 84Il obtiendra satisfaction dans la mesure où le taux sera calculé chef de demande par chef dedemande.Mais la question de la compétence juridique des conseillers est surtout débattue lors de laquestion de leur formation. Pour les membres du ministère, l’objectif est de former un corpsde conseiller prud’hommes sur le modèle de ce qui existe avec l’Ecole nationale de lamagistrature pour les magistrats ou l’école de Dijon pour le corps des greffes. Est alorsproposé un programme de formation qui serait enseigné à tous les conseillers prud’hommes etconfié à la Chancellerie. Si les représentants syndicaux et patronaux saluent l’effort financierqui est fait par l’Etat, tous contestent une telle organisation de la formation prud’homale quiévince les organisations syndicales et professionnelles. Toutes en effet mettent à dispositiondes conseillers des formations juridiques. C’est le cas au CNPF avec l’association Entrepriseet Droit social et l’édition des Cahiers prud’homaux. C’est le cas à la CGT et à la CFTD qui,outre les nombreuses publications sur els stratégies juridiques à mettre en œuvre au sein desconseils de prud’hommes, assurent des formations dans le cadre de formations syndicales.Mais pour les membres de l’Etat, qui doutent des compétences strictement juridiques desformateurs syndicaux, de telles formations seraient insuffisamment objectives. Ce breféchange entre le responsable des formations à la CGT et le directeur des relations du travaildonne à voir en quels termes le débat sur la formation s’effectue :« Piolet : Laissez-nous former nos militants !Cabanes : Voilà ! le mot est lancé !Piolet : Bien sûr, ils sont présentés sur des listes syndicales. Votre règle est inutile84 PV des réunions au ministère du 20 septembre 1979.30