Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

La question de l’élection des conseillers est une question récurrente pour les organisationssyndicales et professionnelles qui peinent à présenter en nombre suffisant des candidats et àsusciter des suffrages importants. L’organisation CGT-FO réclame depuis longtemps 65 que lesconseillers soient désignés par les organisations et non pas élus. En 1964, l’organisationréussit à défendre cette thèse avec succès au Conseil économique et social 66 . Dans les années1970, les organisations patronales comme l’UIMM se montrent elles aussi favorables à ladésignation des conseillers par les organisations nationales, comme cela se fait dans d’autresinstitutions telles que les commissions de première instance du contentieux de la Sécuritésociale ou encore les commissions paritaires du régime de l’Unedic ou de régimes de retraiteet de prévoyance. Un tel mode de sélection des conseillers permettrait en partie de résoudre ledouble problème de trouver des candidats suffisamment compétents sur le plan juridique 67 . Leniveau juridique requis apparaissant de plus en plus élevé, s’ils choisissaient les conseillers,les dirigeants des organisations permettraient aux conseils de prud’hommes de mieuxfonctionner. Cette position est fortement combattues par les organisations syndicales CGT etCFDT qui rappellent constamment le principe de l’élection, seul à même de conférer auxconseillers leur légitimité. Leurs dirigeants reconnaissent toutefois que face à la technicisationcroissante du droit du travail, les menaces de l’échevinage risque de se faire de plus en plusprécises et pressantes. Dans ce contexte, pour les uns la désignation serait une réponse ausouci de compétence juridique des conseillers, tout en tenant à distance un systèmed’échevinage dans lequel les organisations syndicales perdraient toute emprise surl’institution. Pour les autres, il s’agit de conserver le principe de l’élection et d’agir demanière à renforcer les connaissances juridiques des conseillers, comme l’affirme avec forcele rapport conjoint des quatre organisations syndicales de salariés CGT, CFDT, CGC et CFTCsur la justice du travail 68 .Mais lors du congrès de Vittel en 1977, la question de l’élection des conseillers surgit ànouveau et provoque la « rupture », c’est-à-dire le départ des conseillers CGT et CFDT pourprotester contre la proposition de substituer à l’élection la désignation par les conseillers duCNPF 69 . Cette crise de la prud’homie qui est alors publicisée est entendue à la fois commel’impossibilité pour les différents acteurs de la prud’homie de s’entendre et comme lareconnaissance néanmoins de la nécessité de réformer l’institution prud’homale. Pour lesanciens participants à ce dernier congrès de la Prud’homie, il s’agissait d’envoyer un signefort en direction des ministères de tutelle, Chancellerie et ministère du Travail. A la veille desélections législatives, il s’agissait de créer sinon le problème du moins un problème desprud’hommes. C’est donc un appel à l’Etat qui est lancé, mais un appel bien particulierpuisqu’il se fait de manière à rappeler combien dans l’organisation et la gestion des conseilsde prud’hommes, syndicats et patronat restent les acteurs centraux.Est ainsi demandé non seulement une réforme d’une juridiction mais aussi la reconnaissancede cette institution sociale où les organisations syndicales et professionnelles ont desreprésentants élus et formés pour défendre une certaine stratégie syndicale. Cette double65 Décision du VIIè Congrès, novembre 1961.66 Avis des 12 et 13 mai 1964 CES.67 Roche (Jean-Henri), « Les conseils de prud’hommes », Droit social, février 1974, p. 33-3768 La justice du travail : bilan et perspectives, Rapport syndical reproduit in Droit social, n°2, février 1974, pp.38-69.69 L’opposition entre la CGT et la CFDT d’autre part et le CNPF d’autre part est à son comble lors de ce congrèsdont se retirent, en guise de protestation, les délégués de ces organisations syndicales : cf. par exemple LeMonde du 27 septembre 1977 : « Rupture au congrés des conseillers prud’homaux : l’alliance des salariés et despetits patrons ».26