Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

éventuellement de s’en faire des alliés. Si la CGC trouve un soutien du côté de la CFTC, enrevanche, elle ne peut compter a priori sur les deux principales organisations syndicales de laprud’homie que sont la CGT et la CFDT. Pour ces dernières, la CGC est une organisation dedirigeants et, bien que se distinguant du CNPF, elle n’en serait pas moins un allié objectif 61 .De plus, entendant syndiquer les agents de maîtrise et les ingénieurs la CGC apparaît commeun concurrent direct des organisations comme l’UGICT-CGT et l’UCC-CFDT qui recrutentdans les mêmes catégories. La revendication d’une section spécifique dans les conseils deprud’hommes redéfinit les termes de l’affrontement entre les organisations syndicales.L’hypothèse d’une section pour l’encadrement permettrait à UGICT-CGT et à l’UCC-CFDTde présenter des listes de candidats et d’espérer des élus, compte tenu du rapport de forcesyndical. Par exemple, aux élections aux comités d’entreprise en 1974, la CGC a obtenu dansle collège des ingénieurs et cadres (3 ème collège) 36,6% des voix contre 11% à la CFDT et7,8% à la CGT qui obtient, en revanche, dans le collège des agents de maîtrise et destechniciens (2 ème collège) 25% des voix contre 17,1% pour la CGC 62 . Une section spécifiqueconstitue une aubaine pour la CGT et la CFDT qui pourraient augmenter encore leur poids ausein des conseils de prud’hommes. Ainsi, l’opposition de principe à la CGC se transforme peuà peu en un soutien discret, d’autant plus que se dessine la perspective d’ôter au CNPF unvivier important de conseillers. Dès lors que les agents de maîtrise et les techniciens sont dansle collège des salariés, le collège des employeurs est réduit aux seuls cadres dirigeants. Lesreprésentants du CNPF contesteront d’ailleurs cette inscription de salariés autre que cadresdans leur collège 63 . Ainsi, la CGC obtient une section spécifique, mais dans la mesure où ils’agit d’une section de l’encadrement, non seulement sa représentation s’en trouve de faitredéfinie et élargie aux techniciens et agents de maîtrise mais, de plus, la spécificité de lasection tend à être remise en cause 64 . En effet, pour définir une telle section, la logiqueprofessionnelle est-elle toujours tenable ? En revanche si on s’en tient à la logique descatégories, que devient la spécificité d’une telle section ? Agents de maîtrise et ingénieurspeuvent relever des autres sections. Par ailleurs, sur quelle base les salariés cadres sont-ilsaffectés dans tel ou tel collège ?Pour l’ensemble des personnes ayant travaillé à la rédaction de la loi, il s’agit d’un véritablecasse-tête qui entraîne la réorganisation complète de la structure des Conseils deprud’hommes avec suppression des catégories professionnelles et généralisation des cinqsections. Mais si une telle restructuration est possible, c’est aussi parce qu’elle permet desurmonter un ensemble de difficultés que traverse la prud’homie.- La crise de la prud’homieA la fin des années 1970, les organisations syndicales et patronales ont de plus en plus de malà s’entendre sur une définition commune des missions des Conseils de prud’hommes (lieu derèglement des litiges, lieux de représentation des intérêts, espace de négociation) et, parconséquent sur le statut et le rôle des conseillers. En l’occurrence, deux principesfondamentaux des prud’hommes suscitent critiques et remises en question parmi les acteursde la prud’homie : l’élection des conseillers et le refus de l’échevinage.61 Cf. Vie ouvrière n°1765 du 28 juin 1978.62 Boltanski (Luc), Les cadres, op. cit., p.282-28363 Les cahiers prud’homaux, « La composition de la section de l’encadrement », Cahier n°2, 1980, chronique pp.1-3.64 Eliascewiz (Claude), « Electeur-justiciable. Une assimilation dangereuse », Droit social, mai, n°5, pp.25-31.25