Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

prud’homal existant où les litiges concernant les cadres relevaient soit par le tribunal decommerce, soit de la section du commerce des Conseil de prud’hommes, soit du tribunald’instance lorsqu’il n’y avait pas de section du commerce dans le CPH compétent.L’argumentaire technique mis en avant par la CGC est double : dans le cas où les cadresrelevaient du tribunal de commerce, ils dérogeaient au principe de la spécificité de lajuridiction du travail ; lorsqu’ils relevaient des CPH, le principe de parité n’était pas respectépuisqu’ils n’étaient pas jugés par des cadres. Derrière l’objectif affiché de mieux adapter lesConseils de prud’hommes à leur siècle c’est-à-dire à une structure socioéconomique qui seraitmoins archaïque car prenant en compte l’avènement d’une classe moyenne, c’est lareconnaissance de la catégorie des cadres qui est en jeu et en particulier leur représentationsyndicale. Portée sur le terrain prud’homal, la revendication de la CGC concerne à la fois sareconnaissance comme « partenaire social » pouvant négocier avec l’Etat des normes relativesà l’entreprise et sa reconnaissance comme force syndicale aux côtés des autres confédérationssyndicales. A cet égard, il s’agit d’une revendication qui s’inscrit dans celle plus large d’unapprofondissement de ce qu’on appellera plus tard le « paritarisme » 57 .Mais le débat sur la section spécifique pour les cadres renvoie aussi à l’histoire interne de laCGC et à la question de la définition des cadres 58 et de l’élargissement de la base de laconfédération. A la fin des années 1970, la confédération connaît des changements internesimportants qui sont le résultat d’une lutte de pouvoir interne entre deux conceptions dusyndicalisme cadre. D’un côté, un syndicalisme de type plutôt élitaire, défendu par des cadresdirigeants issus des grosses fédérations de la chimie, du textile ou des VRP, et qui s’entiennent à une définition statutaire du cadre. De l’autre, une conception élargie des cadresouverte aux agents de maîtrise aux techniciens, permettant d’avoir une base plus nombreusecomme avait pu le faire la fédération de la métallurgie, alors dirigée par Paul Marchelli.S’appuyant sur cette base élargie, il avait conquis la tête de la fédération et réussit à conquérircelle de la confédération, imposant ainsi une transformation de l’organisation qui devient en1980, la Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC). L’organisation s’ouvre ainsi officiellement au personnel de l’encadrement, agents demaîtrise et ingénieurs, qu’elle entend défendre et représenter. Dans cette lutte de pouvoirinterne, la revendication d’une section spécifique pour les cadres dans les conseils deprud’hommes donner l’occasion à chacune des tendances de fixer les contours de sareprésentation. Ainsi, l’ensemble des dirigeants de la CGC réclament une section pour lescadres. Mais alors que pour les uns, il s’agit de créer une section pour les seuls cadresdirigeants, pour les autres, c’est une section de l’encadrement qui est souhaitée. Sans revenirsur les débats parlementaires 59 , ni sur les débats juridiques concernant le texte de loi 60 ,rappelons que l’ambiguïté demeure tout au long des discussions sur la réforme jusqu’à ce queles représentants de la CGC réalisent l’atout qu’ils avaient en jouant la carte de« l’encadrement ».En effet, dans la concurrence avec les autres organisations syndicales, revendiquer une sectionde l’encadrement plutôt qu’une section des cadres, permettait de neutraliser des adversaires et,57 Voir par exemple les travaux de Laurent Duclos et Olivier Mériaux. « Pour une économie du paritarisme »,Revue de l’IRES, 1997, n°24, pp.43-60.58 Cf. Boltanski (Luc), Les cadres, l’invention d’un groupe social. Paris, Minuit, 1982.59 Cf. Michel (Hélène) et Willemez (Laurent), « Les prud'hommes et la représentation du monde du travail : Etatet partenaires sociaux dans la réforme d’une juridiction du travail », in Duclos (Laurent), Groux (Guy), Meriaux(Olivier), dir., Le politique et la dynamique des relations professionnelles, Paris, LGDJ, à paraître 2007.60 Cf. Pactet (Christiane), « La loi du 18 janvier 1979 et les ressortissants de la section de l’encadrement », Droitsocial, n°5, mai 1980, Sp 16-24.24