Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

peut se faire qu’à partir d’un commun terrain d’entente. Le recours à un professionnel du droitse développe pour contester devant la juridiction le motif du licenciement et le procès devientde plus en plus technique avec un rôle accru de la procédure. D’ailleurs, la réforme de laprocédure prud’homale 50 tout comme l’instauration d’un référé qui n’est pas sansconséquence sur les conseils de prud’hommes qui ont, de plus en plus, à assurer une missionde juridiction.Ce mouvement de technicisation du droit n’échappe pas aux observateurs et auxprofessionnels du droit, comme en témoigne le colloque organisé par l’Association françaisede Droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) sur les juridictions du travail en France,dont les actes sont publiés dans Droit social 51 . Tantôt salué par tous ceux qui réclament un« vrai droit » pour les prud’hommes, comme au sein de la CFDT, tantôt déploré par lesresponsables des organisations syndicales et professionnelles obligés de développer toujoursdavantage le travail de suivi et de commentaire des pratiques prud’homales des servicesjuridiques et d’insister, dans leurs formations syndicales, sur cet aspect de la procédure, cemouvement s’accompagne d’une mobilisation de la « gauche judiciaire », constituée autourdu Syndicat des avocats de France, du Mouvement d’action judiciaire ou encore des boutiquesde droit, qui tente, selon des conceptions et avec des moyens divers, de préserver au profaneun accès à la justice malgré l’augmentation du coût d’entrée judiciaire 52 . Par exemple, en1975, se forme un collectif réunissant diverses organisations, comme la CGT, la CFDT, laCGC, le syndicat de la magistrature et le mouvement d’action judiciaire, pour réclamer uneréforme de la juridiction prud’homale 53 . Autant d’éléments qui contribuent à inscrire lesprud’hommes dans un mouvement de judiciarisation et de revendications d’une justice àréformer.Parallèlement, et non sans liens, la manière dont l’Etat aborde la question du travail setransforme comme en témoigne la réorganisation de la Direction générale du travail et del’emploi en 1973 avec d’un côté la Direction des relations du travail, et de l’autre laDélégation à l’emploi qui prendra de plus en plus d’importance sous l’effet de la montée duchômage. Ancien conseiller d’Etat, Pierre Cabanes devient directeur des relations du travaildans un style manifestement très nouveau si l’on en croit les souvenirs élogieux de l’ensembledes représentants syndicaux. Dans une tradition que l’on peut qualifier de participationniste,issu du gaullisme social, il croit fermement aux vertus de la négociation sociale entrepartenaires sociaux où l’Etat n’est pas seulement un arbitre qui, selon lui « siffle la fin de lapartie », comme il le rappelle lui-même :« Ma thèse était que la négociation solennelle était un petit pic un peu solennel dans des contactsconstants sur tout sujet ! Autrement dit, j’ai dit aux organisations syndicales que j’ai reçues : « ily a ça à faire. Mais ma porte est ouverte sur tout sujet. Je ne dis pas tout est négociable, je disque chez moi on peut venir pour aborder tous les sujets possibles et imaginables. (…) Bien sûron pouvait m’appeler, m’envoyer des choses etc., mais ce qu’on me disait, ce qu’on m’écrivaitsur ce sujet, je le faisais connaître à tout le monde. Voilà la méthode prise. Je fais observer quece n’est pas seulement dans ce sujet que j’ai procédé de cette façon. C’était pour moi uneméthode générale, encore une fois, cette idée suivant laquelle le ministère du Travail c’était leministère des partenaires sociaux : on y avait accès pour tout, et je disais toujours à mes50 Décret n°74-783 du 12 septembre 197451 Cf. Droit Social de février 1974.52 Cf. Tonneau (Jean-Philippe), « L’accès au droit et à la justice durant la décennie 1970, ou lorsque les avocatsdeviennent des passeurs » in Michel (Hélène), Willemez (Laurent), dir., La justice au risque des profanes, Paris,PUF/CURAPP, (à paraître).53 Cf. Le Monde du 15 juin 1975.22