Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

Pour comprendre cette réforme de 1979, nous disposions d’archives du ministère du Travail 45contenant différents projets de loi avec leurs moutures successives et des comptes-rendus 46 derencontres entre les représentants des organisations syndicales et professionnelles et les agentsde l’Etat en charge de la question. Grâce à ces procès verbaux détaillés des réunions, nousavons pu retrouver la plupart des personnes 47 qui avaient pris part à ces discussions qui onttrès volontiers répondu à nos questions et qui nous ont même ouvert leurs archives privées 48 .Nous avons ainsi interrogé quatre anciens du ministère du Travail et cinq des responsablesjuridiques des principales organisations syndicales et professionnelles (CNPF, CGC, CFDT,CGT, CFTC). Pour chacune des personnes interrogées, cette réforme a une origine différente :la transformation des relations du travail dans le contexte socioéconomique et juridique desannées 1970, la volonté ministérielle de satisfaire les revendications de la CGC,Confédération générale des cadres, ou encore la crise de la prud’homie révélée lors de soncongrès de Vittel en 1977, pour ne citer que ces trois là. Effectivement, cette réforme tentaitd’avancer simultanément sur plusieurs fronts. Alors que cette multiplicité des enjeux et desparties en présence aurait pu bloquer toute réforme, elle a au contraire permis une synergieentre ces acteurs qui, ensemble, ont donné corps à la réforme.- Le problème des relations et du droit du travailLes années 1970 sont marquées par de profondes transformations tant en matière juridiquequ’en matière de relations du travail 49 .En matière prud’homale, on peut dire que les années 1970 se caractérisent par un mouvementde montée en puissance de la règle de droit dans les relations du travail, par conséquent, desinstruments de gestion de ces relations. La loi du 13 juillet 1973 relative au licenciementmarqua manifestement une rupture dans le rôle des conseils de prud’hommes. En obligeantl’employeur à justifier le renvoi par une cause réelle et sérieuse, en cas de contestation, c’estau juge qu’il revient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués parl’employeur en formant « sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoinaprès toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles » (Art L. 122-14-3 du Code du travail).D’après les contemporains, cette loi, votée dans un contexte de plein emploi, aurait pourobjectif premier d’éviter les licenciements et de développer des transactions. Mais le contextesocioéconomique dans lequel est appliqué cette loi conduit plutôt à une augmentation ducontentieux prud’homal et, surtout, à une transformation de la nature des litiges. De plus enplus, la saisine des prud’hommes se fait lors de la rupture du contrat de travail ce qui entraîneun développement de la mission de jugement au détriment de celle de conciliation. Pourl’ensemble des personnes interrogées, dès lors qu’il y a rupture du contrat de travail, il n’y aplus de possibilité de conciliation puisque cette opération de rapprochement des parties ne45 Nous remercions les membres du bureau des prud’hommes et en particulier Anne-Hélène Etesse et DominiqueBeaux de nous avoir facilité l’accès à ces archives ministérielles.46 En plus d’une revue de presse exhaustive sur les conseils de prud’hommes entre 1971 et 2002, et les compterenduintégraux des débats parlementaires concernant les réformes de 1979 et 1982, les archives utilisées pourcette contribution sont essentiellement celles de la Direction des relations du Travail (DRT) des différentsministères du Travail : nous avons dépouillé celles concernant les différents projets de réforme entre 1971 et1976, ainsi que celles qui accompagnent la réforme de 1982, et notamment les procès-verbaux des réunions entrele directeur des relations du travail et les partenaires sociaux sur la mise en place de la réforme en 1979.47 Notons que du côté patronal, à la différence des organisations syndicales, les représentants étaient beaucoupplus âgés à l’époque et ils étaient décédés lorsque nous avons tenté de les retrouver.48 Nous remercions Dominique Guyot et Françoise Vennin.49 Cf. Willemez (Laurent), Le droit du travail en danger, Paris, Le Croquant, 2006.21