Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

d’encadrement bénéficiaient d’un droit d’option en pouvant porter leur demande devant le tribunal de commerce, le conseilde prud’hommes ou le tribunal d’instance.Si tous les conseils avaient un section d’industrie, 75% avaient également une section du commerce, 18% une section del’agriculture. Il n’existait aucune section des professions diverses.Désormais toutes les professions et toutes les catégories professionnelles relèveront des conseils de prud’hommes quicomprendront obligatoirement cinq sections : section de l’industrie, section du commerce et des services commerciaux,section de l’agriculture, section des activités diverses, section de l’encadrement.Ainsi les conseils de prud’hommes seront compétents sur tous les litiges individuels nés du contrat de travail soumis auxdispositions du code du travail quelle que soit l’activité économique de l’employeur.Par ailleurs, l’assemblée générale de chaque conseil de prud’hommes pourra proposer au Premier président de la Courd’Appel la création au sein de section de « chambres » structure plus souple pouvant être spécialisée par affaires.3. modification du mode de scrutin et assouplissement des conditions requises pour l’électorat et l’éligibilitéLe scrutin de liste à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne est substitué au scrutin majoritaire.Les salariés et les employeurs seront électeurs à partir de 16 ans et éligibles à partir de 21 ans.Mais surtout la participation électorale devrait être favorisée par le déroulement du scrutin à proximité du lieu de travail etpendant le temps de travail (maintien de la rémunération) et l’établissement des listes électorales sera facilité grâce auxrenseignements qui seront transmis aux mairies par les employeurs.4. amélioration du statut des conseillers prud’hommesAfin d’assurer une meilleur protection des conseillers prud’hommes dans l’exercice de leurs fonctions, il est prévu que lelicenciement d’un conseiller salarié en fonctions ou ayant cessé l’exercice de ses fonctions depuis moins de six mois nepourra intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance.La loi pose aussi le principe selon lequel la formation des conseillers prud’hommes est organisée et financée par l’Etat. Acette fin, les conseillers salariés pourront obtenir une autorisation d’absence e six semaines par mandat de six ans. Lorsquel’employeur maintiendra la rémunération obligatoire des actions de formation professionnelle (art. L.950-2 du Code dutravail).Enfin le régime des vacations versées aux conseillers sera modifié. Leur taux, qui sera fixé par décret tiendra compte de laperte de rémunération subie par les intéressés pour le temps passé aux différentes séances du Conseil.5. transfert à l’Etat des dépenses de fonctionnement des conseils de prud’hommes actuellement à la charge descommunesJusqu’à présent, les collectivités locales supportaient les frais de fonctionnement des conseils de prud’hommes.Les frais de personnel sont pris en charge par l’Etat en deux étapes : à compter du 1 er janvier 1979 pour els secrétaires etsecrétaires adjoints qui seront dotés d’un statut comparable à ceux des greffiers en chef et secrétaires greffiers des cours ettribunaux et à compter du 1 er janvier 1980 pour les autres personnels.Les frais de fonctionnement (entretien, matériel, documentation, etc.) seront pris en charge à compter de 1980 au fur et àmesure de l’installation des conseils de prud’hommes.Toutefois le local restera fourni par le département (ou la commune)Etonnamment, malgré l’ampleur des champs couverts et des transformations apportés auxprud’hommes, cette réforme semble n’avoir guère suscité d’oppositions. Pourtant toutsemblait réuni pour. Comment une telle réforme a-t-elle pu avoir lieu ?Prenant acte de la multiplicité des enjeux qui sont au cœur de cette réforme, nous voudrionsmontrer à la fois comment cette réforme de 1979 parvient à concilier les différentes logiquesqui sont à l’œuvre et comment, paradoxalement, la coexistence de ces différentes logiques,loin d’être contradictoires et de faire obstacle à la réforme des prud’hommes, la rend possible.En 1979 on assiste à une intégration des prud’hommes dans l’ordre judiciaire qui s’effectueparallèlement avec l’accroissement du rôle et de la place des organisations syndicales etprofessionnelles au sein de l’institution. Mieux, cette judiciarisation, apparemment contrariéepar la présence des organisations syndicales et professionnelles dans la gestion des CPH, nepeut s’effectuer que par leur concours, ce qui contribue à un processus de syndicalisation de lajuridiction.a) Les prud’hommes : point de convergence de plusieurs projets de réforme20