Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

moins conciliatrice, de plus ne plus judiciaire et syndicale, les observateurs des années 60pouvaient la voir comme ayant perdu son caractère originel sans avoir pour autant gagné unelégitimité syndicale et judiciaire pleine et entière. La réforme de 1979, qui s'explique en partiepar un ensemble de phénomène extérieurs aux prud'hommes, peut aussi être comprise àtravers la triple identité prud'homale qui lui a été donnée par l'histoire : institution qui défenddes valeurs morales de modération, de conciliation et de consensus, elle est en même tempsprise dans les contraintes de l'arène judiciaire et dans les contraintes de la compétitionsyndicale et du débat social. En 1979, les législateurs proposent un nouvel ordre prud'homal,qui radicalise les transformations qu'elle a vécues au XXe siècle sans pour autant rompre avecles « valeurs » qui ont été à son origine.2. La réforme de 1979 : le « miracle prud’homal »Le « miracle prud’homal » : c’est ainsi qu’un ancien haut fonctionnaire du ministère duTravail ayant participé activement à l’élaboration de la loi du XXXX et de sa mise en œuvrequalifie, près de 30 ans après, cette réforme Boulin de 1979. Pour lui, le « miracle » qui s’estaccompli c’est la réussite d’une réforme qui a priori paraissait impossible, parce qu’elleentendait réformer dans une multitude de direction (aussi bien sur l’organisation en sectionsdes prud’hommes, sur l’organisation des élections, sur les compétences de la juridiction) etqu’elle nécessitait la coopération d’un vaste ensemble d’acteurs, souvent opposés(organisations syndicales, organisations patronales, ministère du Travail, ministère de laJustice) en désaccord. Les échecs successifs des différents projets de réformes desprud’hommes – avant l’adoption du le 30 mai 1978 par le conseil des ministres, du projetBoulin, le quotidien Le Monde n’en recense pas moins de sept depuis 1958 44 , ne laissaient eneffet pas présager une quelconque issue et encore moins une issue heureuse. Pourtant en 1979,le Parlement vote une loi qui transforme en profondeur l’institution prud’homale.Encadré : extrait de Travail Informations, note du ministère du Travail et de la Participation, n°7, 19-25 février 1979.La réforme de la juridiction prud’homaleLa loi n°79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre premier du livre V du Code du travailrelatives aux conseils de prud’hommes a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 1979.La juridiction prud’homale, qui n’avait fait l’objet d’aucune réforme d’ensemble depuis 1977, avait vieilli et n’était pasadaptée à notre époque.Lors du Conseil des Ministres du 31 mai 1978, M. Robert Boulin, ministre du travail et de la Participation, avait faitadopter un projet de réforme des conseils de prud’hommes ayant pour objet principal de développer le rôle de cetteinstitution tout en maintenant le caractéristiques originales et essentielles de la prud’homie : élections des juges par lesjusticiables employeurs et salariés et structure paritaire des différents bureaux et formation.La loi nouvelle apporte des améliorations dans les directions suivantes :1. généralisation territoriale des conseils de prud’hommesLes conseils de prud’hommes ne couvrent qu’une partie du territoire et la compétence territoriale de chacun est trèsvariable : d’une commune à un département.Désormais tout le territoire sera couvert à raison d’au moins un conseil de prud’hommes par ressort d’un tribunal degrande instance. Toutefois il pourra en être maintenus ou créés plusieurs si des considérations d’ordre géographique,économique et social le rendent nécessaire.2. extension de la compétence des conseils de prud’hommes à vous les différends d’ordre individuel, nés du contratde travailJusqu’à présent, le décret de création d’un conseil de prud’hommes fixait la liste limitative des métiers et des professionsréparties en une ou plusieurs sections relevant de cette juridiction. A défaut, le justiciable dont l’activité individuelle n’étaitpas précisée devant s’adresser au tribunal d’instance statuant en matière prud’homale. En outre, les personnels44 Le Monde du 21 avril 197619