Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

profession, au champ juridique, y est rendue extrêmement fragile 40 . Qui plus est, lesprud'hommes voient s'échapper de leurs compétences les litiges liés au droit social collectif.Enfin, les cadres ont le droit, s'ils le souhaitent, de saisir le tribunal de commerce ou letribunal d'instance (si l'employeur n'est pas commerçant) plutôt que le conseil deprud'hommes. Ainsi, si les prud'hommes du XXè siècle voient leur identité judiciairerenforcée, leur « judiciarisation » est loin d'être achevée au début des années 1970. Parrapport au XIXe siècle, le droit du travail sur lequel s'appuient les jugements est certes enfincodifié et enrichi, mais il reste un droit « impur » et « imparfait », car co-produit par des jugesnon-professionnels.- Une légitimité sociale fragileTout en gagnant (certes incomplètement) en légitimité judiciaire, les prud'hommes gagnent enlégitimité syndicale et sociale, jusqu'à ce qu'ils deviennent, à la faveur des élections organiséspar la loi de 1979, de véritables structures du paritarisme. Après de nombreuses tentatives detrouver un mode opératoire valide pour la présidence de ces conseils paritaires et suite à demultiples conflits qui ont bloqué le fonctionnement de l'institution à de multiples reprises 41 , laloi de 1907 organise l'alternance entre ouvrier et employeur pour la présidence du conseil. Demême, elle élargit les conditions d'élection et d'éligibilité, notamment aux femmes. De même,créée en 1958, la possibilité pour les syndicats de représenter leurs adhérents lors desaudiences contribue à la création d'un nouveau rôle, celui de « défenseur ouvrier »,syndicaliste juriste, souvent lui-même conseiller prud'homme, qui défend, judiciairement etsocialement, ses représentés. Le droit devient alors une « pratique de défense » légitime etrecherchée par les organisations syndicales 42 .Mais cette légitimité syndicale reste fragile. D'abord, et ce, au moins jusqu'au début desannées 1860, les organisations patronales sont peu intéressées par les prud'hommes ; commel'écrit P. Cam, « la fonction prud'homale était abandonnée à un certain volontariat, attirantsurtout des artisans et des petits patrons qui, à l'heure de la retraite, venaient en quelque sorte'reprendre du service' et se mettre à la disposition de la communauté » 43 . Les prud'hommes nepeuvent dès lors pas être une arène de débat social, puisque des représentants des salariésrencontrent des employeurs en représentant qu'eux-mêmes. De plus, le déroulement del'élection prud'homale ne donne pas aux conseillers une légitimité politique suffisante :l'abstention y est extrêmement forte, du fait notamment de son organisation matérielle (elle alieu le dimanche, sur le lieu de travail du salarié et de l'employeur ; elle est en outre trèscompliquée du fait qu'elle est spécifique à chaque catégorie professionnelle), mais aussi, peutêtrede l'absence de compétition et du mode de scrutin majoritaire.On voit ainsi comment la réforme des prud'hommes a été inscrite sur l'agenda syndical,judiciaire, puis ministériel et parlementaire à partir du début des années 1970. De moins en40 Cf. Hélène Michel et Laurent Willemez, « Introduction », in La justice au risque du profane, Paris, PUF-CURAPP, 2007 (à paraître en septembre).41Norbert Oslzak, « Invention et défense du caractère paritaire de la juridiction prud’homale », in Hélène Michelet Laurent Willemez, dir., Les prud’hommes. Actualité d’une justice du travail, Paris, Le Croquant, à paraître2007.42 Hélène Michel, « Pour une sociologie des pratiques de défense : le recours au droit par les groupes d'intérêt »,Sociétés contemporaines, n° 52, 2003, p. 5-16.43 P. Cam, op. cit., p. 47.18