Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

sont le produit de configurations socioéconomiques particulières et d’enjeux spécifiques pournous arrêter dans un second temps sur la réforme de 1979 qui tente, avec succès, de concilieret d’institutionnaliser ces logiques contradictoires en refusant de choisir entre les définitionspossibles.1. Les différentes définitions des prud’hommesUne chronologie sommaire permet de distinguer la genèse des conseils de prud'hommes toutau long du XIXè siècle et la nouvelle période qui commence en 1905, date de la loiréorganisant les prud'hommes et qui court jusqu'au début des années 1970. Alors que dans lapremière période, l'institution prud'homale est prise dans de nombreuses contraintes,notamment le tabou du corporatisme, l'extériorité au champ judiciaire et le déni de l'existenced'une représentation ouvrière, la deuxième période voit se développer un double mouvement,celui d'une « judiciarisation » et d'une « syndicalisation » que la réforme de 1979institutionnalisera, faisant des prud’hommes une institution sinon d’exception, du moinsexceptionnelle.a) Les tentatives de fabriquer un lieu neutre (1806-1905)Les membres des conseils de prud'hommes ont pour rôle de juger leurs « pairs » : cetteexpression, sans cesse utilisée tout au long du XIXè siècle, a cependant plusieurssignifications et recouvre une série de logiques différentes, qui constituent l'originalité desprud'hommes à leur genèse : les pairs, ce sont d'abord les acteurs d'une même activitéprofessionnelle ou d'une même « famille de métier » ; en cela, ils se rapprochent, sanspourtant s'y identifier entièrement, des structures corporatives de l'Ancien régime. Juger sespairs, cela veut dire aussi juger en équité plutôt qu'en droit, avec rapidité et sans s'encombrerde procédures judiciaires complexes ; dans le cadre de l'économie de marché libre-échangisteet de la limitation du rôle de l'Etat, les prud'hommes constituent alors une institution derégulation libérale du marché du travail. Enfin, un peu plus tard au cours du XIXe siècle,l'idée de parité renvoie à celle sinon d'égalité, du moins celle d'accès égal à une institutionmalgré lé différence de statuts ; d'où l'arrivée en 1848 des ouvriers dans les conseils deprud'hommes et la transformation de l'institution en un espace de revendication et demobilisation ouvrière et syndicale.- Une institution intermédiaireLa naissance et le développement des conseils de prud'hommes se déroulent dans un contextebien spécifique, qui associe d'une part le développement du libéralisme économique, légitimépar le rejet des formes collectives d'organisation du travail pendant la Révolution française, etd'autre part la prise de conscience de la nécessité de proposer des régulations collectives desactivités professionnelles. Dans ce cadre, les conseils de prud'homme apparaissentincontestablement comme des « publics intermédiaires », pour reprendre la constructionthéorique d'Alain Cottereau 13 : dans une analyse à mi-chemin entre la philosophie politique etl'histoire sociale, l'auteur montre de quelle manière se constituent des institutions inspirées des13 Alain Cottereau, « La désincorporation des métiers et leur transformation en 'publics intermédiaires' : Lyon etElbeuf, 1790-1815 », in Steven L. Kaplan et Philippe Minard, La France, malade du corporatisme ? XVIIIe-XIXe siècle, Paris, Belin, 2004, p. 97-145.11