DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2013/JUIL/67 - Mairie de Ramonville Saint-Agne Délibération n°2013/JUIL/67 - Mairie de Ramonville Saint-Agne
d'un devis par le service restauration de Ramonville St Agne qui devra être accepté par le Sicoval. Le bon de commandedevra parvenir au plus tard le lundi avant 10h pour livraison des denrées la semaine suivante (même principe que pour lacommande des repas). Les denrées commandées seront choisies dans la liste des produits disponibles dans le marché public« denrées alimentaires » de la cuisine centrale dont la liste sera fournie aux structures concernées.ARTICLE 3 : LivraisonLa prestation comprend la livraison jusqu'aux différentes structures citées à l'article 1. Le transport des repas sera assuré parun agent de la mairie de Ramonville St Agne dans un véhicule réfrigéré conformément à la législation en vigueur, sous laresponsabilité de la commune.Les livraisons arriveront sur site avant 10h tous les matins.ARTICLE 4 : Prise en charge de la prestationLa responsabilité de la cuisine centrale de Ramonville St Agne relative à la qualité sanitaire des repas cesse dès la prise encharge par l'agent du Sicoval des repas livrés sur son site (sauf en cas de problème avéré lié à la nature des denrées ou à lapréparation des repas). Une prise de température à réception attestera du bon maintien en température des denrées.Le CIAS conserve la responsabilité de la remise en température des repas et de l’attribution des régimes alimentaires(allergie, incompatibilité, etc…).La cuisine centrale de Ramonville St Agne s’engage sur la seule prestation de confection et de livraison de repas encorrélation avec les demandes du Sicoval. La mairie de Ramonville St Agne ne saurait en aucun cas être tenue responsablede problèmes liés à une non-conformité (spécificités alimentaires) ou à des repas commandés et non consommés.ARTICLE 5 : Commission des menusLes menus seront proposés par la restauration municipale de Ramonville St Agne 1 mois à l'avance.Des rencontres entre les différents acteurs du CIAS et de la mairie de Ramonville St Agne auront lieu autant que nécessaireafin qu'un équilibre satisfaisant soit trouvé pour tous les professionnels et bénéficiaires concernés par cette convention.ARTICLE 6 : Définition des prestations - composition et conditionnement6.1 Composition des repasa) Menu des bébés (moins de 12 mois) _ 3 composantes– Purée de légume : 1/3 pomme de terre + 2/3 légume, légume unique et parfois mélange de légumes, peu salé, sans ajoutde matière grasse, sans lait.– Protéine animale mixée : viande ou poisson cuit à la vapeur ou au bouillon, peu ou pas salé, sans ajout de matière grasseou préparation industrielle précuite comme le jambon blanc ou certains rôtis.– Purée de fruit : touts les fruits excepté fruits exotiques et kiwi, 100% fruit, sans sucre ajouté.b) Menu des moyens/grands (plus de 12 mois)– Entrée de crudité, cuidité ou féculent, pas de produits > 15% de matières grasses– Légume vert et/ou féculent– Denrée protidique : viande, poisson, œuf– Produit laitier : fromage ou yaourt non sucré avec dosette de sucre– Fruits cuits ou crus et/ou pâtisserie légère ou biscuitIl n'est pas prévu de condiments. La vinaigrette sera préparée au jour le jour directement sur le site de restauration par l'agentdu CIAS en poste. Ces produits seront fournis par le service de restauration municipal.L'utilisation de produits frais et variés sera privilégiée par rapport à l'utilisation de produits issus de l'industrie agroalimentaireafin de favoriser l'éducation au goût des jeunes enfants.Les poissons seront sans arrêtes, sans peau, non panés.Les fruits crus seront livrés décontaminés et prêts à la consommation.Le pain sera fourni à raison de 20g par enfant.
A tout moment, le CIAS peut demander la suppression d'un aliment qu'il jugerai ne pas être adapté aux enfants. La demandesera prise en considération sur la grille de menu du mois suivant.Le menu du jour sera le même pour toutes les structures. Si des modifications devaient être apportées sur les menus, ellesconcernerait automatiquement toutes les crèches et halte-garderies.6.2 La quantité et la fréquence des aliments servis correspondront aux grammages cités dans le G.E.M.R- C.N du 26juillet 2011.6.3 Les régimes sur avis médical seront pris en compte dans le cas d'allergie à une denrée facilement identifiable etremplaçable. Les allergies dont le seuil de réaction est très faible (traces) ne pourront être prises en charge par la cuisinecentrale. Les allergies multiples (plusieurs familles de produit) ne seront pas non plus prises en charge.ARTICLE 7 : PrixLe prix du repas est fixé comme suit :• Prix d’un repas enfant crèche / halte-garderie : 3,30€ TTC• Prix d'un goûter à 2 composantes : 0,40€ TTC• Prix d'un goûter à 3 composantes : 0,60€ TTC• Prix d'un repas adulte : 5,10€ TTCLes prix seront révisables tous les 6 mois aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année.ARTICLE 8 : PaiementA la fin de chaque mois et sous un délai de 1 mois à la date d’émission d’un titre de recette établi par la mairie deRAMONVILLE ST AGNE, le CIAS du Sicoval s’acquittera des sommes dues calculées à partir des repas commandés et dela tarification en vigueur.ARTICLE 9 : Contrôle qualité et bactériologiqueLa cuisine centrale de Ramonville St Agne tiendra à la disposition du CIAS les résultats de ses contrôles.ARTICLE 10 : DuréeLa présente convention est conclue pour débuter à la réouverture des crèches au mois d'août sans limitation de durée.Elle pourra être résiliée :a) à tout moment, si les deux parties en conviennent.b) par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois dans les cas suivants :- le nombre de repas total prévu à l’article1 aura varié de plus ou moins de 20%.- le coût du service estimé à partir de l’indice des prix à la consommation aura varié de plus ou moins 4% à compter dela signature de la présente convention.ARTICLE 11 : Assurance, Couverture sociale et responsabilité.Chaque signataire de la présente convention prend en charge la couverture des risques afférents à ses propres prestations.ARTICLE 12 : Approvisionnement des denréesSeront exclus des approvisionnements tous aliments génétiquement modifiés, en respect de la réglementation.Toutefois pour certains produits élaborés sur lesquels l’on ne peut avoir une garantie totale d’absence d’OGM(pourcentage insuffisant pour figurer sur l’étiquetage ou la fiche technique), ces produits répondront aux critères del’alimentation humaine suivant la réglementation en vigueur.En ce qui concerne les viandes bovines, quelles que soient les préparations, le type des animaux, leurs races et leurs origines,elles respecteront la réglementation (information sur l’origine, identification du pays de naissance, d’élevage et d’abattage).
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- Page 3: CONVENTIONPour la fourniture de rep
d'un devis par le service restauration de Ramonville St Agne qui devra être accepté par le Sicoval. Le bon de commandedevra parvenir au plus tard le lundi avant 10h pour livraison des denrées la semaine suivante (même principe que pour lacommande des repas). Les denrées commandées seront choisies dans la liste des produits disponibles dans le marché public« denrées alimentaires » de la cuisine centrale dont la liste sera fournie aux structures concernées.ARTICLE 3 : LivraisonLa prestation comprend la livraison jusqu'aux différentes structures citées à l'article 1. Le transport des repas sera assuré parun agent de la mairie de Ramonville St Agne dans un véhicule réfrigéré conformément à la législation en vigueur, sous laresponsabilité de la commune.Les livraisons arriveront sur site avant 10h tous les matins.ARTICLE 4 : Prise en charge de la prestationLa responsabilité de la cuisine centrale de Ramonville St Agne relative à la qualité sanitaire des repas cesse dès la prise encharge par l'agent du Sicoval des repas livrés sur son site (sauf en cas de problème avéré lié à la nature des denrées ou à lapréparation des repas). Une prise de température à réception attestera du bon maintien en température des denrées.Le CIAS conserve la responsabilité de la remise en température des repas et de l’attribution des régimes alimentaires(allergie, incompatibilité, etc…).La cuisine centrale de Ramonville St Agne s’engage sur la seule prestation de confection et de livraison de repas encorrélation avec les demandes du Sicoval. La mairie de Ramonville St Agne ne saurait en aucun cas être tenue responsablede problèmes liés à une non-conformité (spécificités alimentaires) ou à des repas commandés et non consommés.ARTICLE 5 : Commission des menusLes menus seront proposés par la restauration municipale de Ramonville St Agne 1 mois à l'avance.Des rencontres entre les différents acteurs du CIAS et de la mairie de Ramonville St Agne auront lieu autant que nécessaireafin qu'un équilibre satisfaisant soit trouvé pour tous les professionnels et bénéficiaires concernés par cette convention.ARTICLE 6 : Définition des prestations - composition et conditionnement6.1 Composition des repasa) Menu des bébés (moins de 12 mois) _ 3 composantes– Purée de légume : 1/3 pomme de terre + 2/3 légume, légume unique et parfois mélange de légumes, peu salé, sans ajoutde matière grasse, sans lait.– Protéine animale mixée : viande ou poisson cuit à la vapeur ou au bouillon, peu ou pas salé, sans ajout de matière grasseou préparation industrielle précuite comme le jambon blanc ou certains rôtis.– Purée de fruit : touts les fruits excepté fruits exotiques et kiwi, 100% fruit, sans sucre ajouté.b) Menu des moyens/grands (plus de 12 mois)– Entrée de crudité, cuidité ou féculent, pas de produits > 15% de matières grasses– Légume vert et/ou féculent– Denrée protidique : viande, poisson, œuf– Produit laitier : fromage ou yaourt non sucré avec dosette de sucre– Fruits cuits ou crus et/ou pâtisserie légère ou biscuitIl n'est pas prévu de condiments. La vinaigrette sera préparée au jour le jour directement sur le site de restauration par l'agentdu CIAS en poste. Ces produits seront fournis par le service de restauration municipal.L'utilisation de produits frais et variés sera privilégiée par rapport à l'utilisation de produits issus de l'industrie agroalimentaireafin de favoriser l'éducation au goût des jeunes enfants.Les poissons seront sans arrêtes, sans peau, non panés.Les fruits crus seront livrés décontaminés et prêts à la consommation.Le pain sera fourni à raison de 20g par enfant.
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