DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DEE XTRAITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPALSéance du Jeudi 11 Juillet 2013Nombre de Conseillers : 33En exercice : 33Présents ou représentés : 30Nombre de votants : 30Numéro2013/JUIL/67Point de l'ordre du jour11OBJETPRODUCTION DES REPASDESTINÉS AUX STRUCTURESPETITES ENFANCE DE LACOMMUNELe Jeudi 11 Juillet 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichagedu 5 Juillet 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,Madame Catherine MORIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité desmembres présents.Membres présents :M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme J. BOUÉ, M.J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN,Mme C. MORIN, M. D. RIVALS, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D.GILBON, Mme A-M. FERTÉ et M. J-P. LEVY.Membres excusés et représentés par pouvoir :M. P. ARCE a donné procuration à Mme M-P. DOSTEM. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVREM. A. DEBOUTÉ a donné procuration à Mme V. LETARDMme P. MATON a donné procuration à Mme BOUÉM. A. ACHINE a donné procuration à M. P-Y. SCHANENMme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBACMme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELINMme L. MAHEC a donné procuration à M. S. ROSTANM. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à Mme C. MORINM. A. DESSENS a donné procuration à Mme M-A. SCANOMme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉMme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à M. J. COHENMembres absents :Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme A. ALIBERTExposé des motifsRAPPORTEURMme LETARDRendu exécutoire compte-tenu de :La transmission en Préfecture le : 18/07/2013L'affichage en mairie le : 18/07/2013La notification le :Le MaireChristophe LUBACMadame LETARD indique qu'à la rentrée des congés d'été 2013, 5 structuresde la petite enfance situées sur la commune seront livrées quotidiennement parla cuisine centrale municipale pour les repas et les goûters.Il s'agit des 2 haltes-garderies, des 2 crèches municipales et de la crècheFrançoise Dolto qui ouvrira en août prochain. Une 4 ème crèche ouvrira ses portesen septembre 2014, elle est également concernée par ce mode derestauration. Depuis le 1 er janvier 2013, ces structures sont gérées par le Sicovalsuite au transfert de compétences.La convention proposée en annexe prévoit les termes de l'engagement des2 parties : la commune de Ramonville Saint-Agne et le Sicoval / CIAS.DécisionLe Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame LETARD et après en avoirdélibéré À L’UNANIMITÉ :Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 11 Juillet 2013

➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la signature de la convention parMonsieur Le Maire.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signaturesLe MaireChristophe LUBACDate de la signature : 16 Juillet 2013Nom du signataire : Christophe LUBACDélibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 11 Juillet 2013

CONVENTIONPour la fourniture de repas du type «Petite Enfance»par la commune de Ramonville St Agneaux structures du Sicoval.AnnexeEntre Monsieur _________, Président du CIAS agissant es qualité en vertu d’une délibération du Comité ____ en date du_____Et Monsieur Christophe LUBAC, Maire de la Commune de RAMONVILLE ST AGNE, agissant es qualité en vertu d’unedélibération du Conseil Municipal en date du ______.Il a été convenu ce qui suit :PréambuleAfin de répondre à un besoin important dans l’accueil des jeunes enfants, 2 nouvelles crèches ouvriront prochainement sur lacommune de Ramonville St Agne. Il y aura donc, d'ici 2014, 4 crèches et 2 haltes-garderies qui nécessiteront un espace derestauration pour donner aux enfants le repas de midi. Pour des raisons d'organisation, d'espace et de budget, il a été décidéde prévoir la réception des repas en liaison froide pour le midi.La commune étant pourvue d'une cuisine centrale, il a été prévu qu'elle produirait les repas pour les structures petite enfancesituées sur son territoire. Il s'agit de :– crèche des Petits Mousses– Mini-crèche– crèche F. Dolto (ouverture septembre 2013)– crèche des coteaux (ouverture septembre 2014)– halte-garderie Allende– halte-garderie Les coccinellesARTICLE 1 : Nombre de repasTotal des repas attendus approximativement (adultes + bébés + moyens/grands) :– crèche des Petits Mousses 55 repas / jour– Mini-crèche 20 repas / jour– crèche F. Dolto (ouverture septembre 2013) 30 repas / jour– crèche des coteaux (ouverture septembre 2014) 30 repas / jour– haltes-garderie Allende 5 repas / jour– haltes-garderie Les coccinelles 5 repas / jourSoit au total 145 repas / jour environ du lundi au vendredi.ARTICLE 2 : Commande des repasLe Sicoval s’engage à remettre tous les lundi avant 10h le nombre précis de repas à fabriquer pour chaque jour de la semainesuivante. Ce nombre servira de base de calcul à l’établissement de la facturation. Ce nombre ne pourra pas être revu à labaisse passé ce délai. Il pourra toutefois être revu à la hausse de 1 à 10 repas dans la mesure des possibilités du secteurrestauration de Ramonville St Agne.Les commandes seront passées avec un bon de commande édité par la restauration municipale qui sera complété par le CIASdu Sicoval et remis au service de restauration directement ou envoyé par mail ou par fax. Aucune commande ne sera prise encompte par téléphone.La commande de certains produits alimentaires pour compléter certaines préparations feront l'objet de commande sur unefeuille éditée par le service de restauration municipal. Les commandes seront également passées avant 10h le lundi matin parfax ou mail ou remis directement au service.Certaines festivités propres à chaque structure pourront faire l'objet de commandes spéciales de marchandises (viennoiseries,friandises, etc...). Ces commandes feront l'objet d'un préavis d'au moins 15 jours à l'avance afin de permettre l'établissement

d'un devis par le service restauration de Ramonville St Agne qui devra être accepté par le Sicoval. Le bon de commandedevra parvenir au plus tard le lundi avant 10h pour livraison des denrées la semaine suivante (même principe que pour lacommande des repas). Les denrées commandées seront choisies dans la liste des produits disponibles dans le marché public« denrées alimentaires » de la cuisine centrale dont la liste sera fournie aux structures concernées.ARTICLE 3 : LivraisonLa prestation comprend la livraison jusqu'aux différentes structures citées à l'article 1. Le transport des repas sera assuré parun agent de la mairie de Ramonville St Agne dans un véhicule réfrigéré conformément à la législation en vigueur, sous laresponsabilité de la commune.Les livraisons arriveront sur site avant 10h tous les matins.ARTICLE 4 : Prise en charge de la prestationLa responsabilité de la cuisine centrale de Ramonville St Agne relative à la qualité sanitaire des repas cesse dès la prise encharge par l'agent du Sicoval des repas livrés sur son site (sauf en cas de problème avéré lié à la nature des denrées ou à lapréparation des repas). Une prise de température à réception attestera du bon maintien en température des denrées.Le CIAS conserve la responsabilité de la remise en température des repas et de l’attribution des régimes alimentaires(allergie, incompatibilité, etc…).La cuisine centrale de Ramonville St Agne s’engage sur la seule prestation de confection et de livraison de repas encorrélation avec les demandes du Sicoval. La mairie de Ramonville St Agne ne saurait en aucun cas être tenue responsablede problèmes liés à une non-conformité (spécificités alimentaires) ou à des repas commandés et non consommés.ARTICLE 5 : Commission des menusLes menus seront proposés par la restauration municipale de Ramonville St Agne 1 mois à l'avance.Des rencontres entre les différents acteurs du CIAS et de la mairie de Ramonville St Agne auront lieu autant que nécessaireafin qu'un équilibre satisfaisant soit trouvé pour tous les professionnels et bénéficiaires concernés par cette convention.ARTICLE 6 : Définition des prestations - composition et conditionnement6.1 Composition des repasa) Menu des bébés (moins de 12 mois) _ 3 composantes– Purée de légume : 1/3 pomme de terre + 2/3 légume, légume unique et parfois mélange de légumes, peu salé, sans ajoutde matière grasse, sans lait.– Protéine animale mixée : viande ou poisson cuit à la vapeur ou au bouillon, peu ou pas salé, sans ajout de matière grasseou préparation industrielle précuite comme le jambon blanc ou certains rôtis.– Purée de fruit : touts les fruits excepté fruits exotiques et kiwi, 100% fruit, sans sucre ajouté.b) Menu des moyens/grands (plus de 12 mois)– Entrée de crudité, cuidité ou féculent, pas de produits > 15% de matières grasses– Légume vert et/ou féculent– Denrée protidique : viande, poisson, œuf– Produit laitier : fromage ou yaourt non sucré avec dosette de sucre– Fruits cuits ou crus et/ou pâtisserie légère ou biscuitIl n'est pas prévu de condiments. La vinaigrette sera préparée au jour le jour directement sur le site de restauration par l'agentdu CIAS en poste. Ces produits seront fournis par le service de restauration municipal.L'utilisation de produits frais et variés sera privilégiée par rapport à l'utilisation de produits issus de l'industrie agroalimentaireafin de favoriser l'éducation au goût des jeunes enfants.Les poissons seront sans arrêtes, sans peau, non panés.Les fruits crus seront livrés décontaminés et prêts à la consommation.Le pain sera fourni à raison de 20g par enfant.

A tout moment, le CIAS peut demander la suppression d'un aliment qu'il jugerai ne pas être adapté aux enfants. La demandesera prise en considération sur la grille de menu du mois suivant.Le menu du jour sera le même pour toutes les structures. Si des modifications devaient être apportées sur les menus, ellesconcernerait automatiquement toutes les crèches et halte-garderies.6.2 La quantité et la fréquence des aliments servis correspondront aux grammages cités dans le G.E.M.R- C.N du 26juillet 2011.6.3 Les régimes sur avis médical seront pris en compte dans le cas d'allergie à une denrée facilement identifiable etremplaçable. Les allergies dont le seuil de réaction est très faible (traces) ne pourront être prises en charge par la cuisinecentrale. Les allergies multiples (plusieurs familles de produit) ne seront pas non plus prises en charge.ARTICLE 7 : PrixLe prix du repas est fixé comme suit :• Prix d’un repas enfant crèche / halte-garderie : 3,30€ TTC• Prix d'un goûter à 2 composantes : 0,40€ TTC• Prix d'un goûter à 3 composantes : 0,60€ TTC• Prix d'un repas adulte : 5,10€ TTCLes prix seront révisables tous les 6 mois aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année.ARTICLE 8 : PaiementA la fin de chaque mois et sous un délai de 1 mois à la date d’émission d’un titre de recette établi par la mairie deRAMONVILLE ST AGNE, le CIAS du Sicoval s’acquittera des sommes dues calculées à partir des repas commandés et dela tarification en vigueur.ARTICLE 9 : Contrôle qualité et bactériologiqueLa cuisine centrale de Ramonville St Agne tiendra à la disposition du CIAS les résultats de ses contrôles.ARTICLE 10 : DuréeLa présente convention est conclue pour débuter à la réouverture des crèches au mois d'août sans limitation de durée.Elle pourra être résiliée :a) à tout moment, si les deux parties en conviennent.b) par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois dans les cas suivants :- le nombre de repas total prévu à l’article1 aura varié de plus ou moins de 20%.- le coût du service estimé à partir de l’indice des prix à la consommation aura varié de plus ou moins 4% à compter dela signature de la présente convention.ARTICLE 11 : Assurance, Couverture sociale et responsabilité.Chaque signataire de la présente convention prend en charge la couverture des risques afférents à ses propres prestations.ARTICLE 12 : Approvisionnement des denréesSeront exclus des approvisionnements tous aliments génétiquement modifiés, en respect de la réglementation.Toutefois pour certains produits élaborés sur lesquels l’on ne peut avoir une garantie totale d’absence d’OGM(pourcentage insuffisant pour figurer sur l’étiquetage ou la fiche technique), ces produits répondront aux critères del’alimentation humaine suivant la réglementation en vigueur.En ce qui concerne les viandes bovines, quelles que soient les préparations, le type des animaux, leurs races et leurs origines,elles respecteront la réglementation (information sur l’origine, identification du pays de naissance, d’élevage et d’abattage).

Conformément au décret n° 2002-1465 du 17 Décembre 2002 relatif à l’information sur la traçabilité des viandes bovinesservies dans les établissements de restauration collective.Fait à RAMONVILLE ST AGNELe 11 juillet 2013Le Maire de la Communede Ramonville St AgneChristophe LUBACFait àLeLe président du CIAS