DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DEE XT R A I TDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPALSéance du Jeudi 9 Février 2012Nombre de Conseillers : 33En exercice : 33Présents ou représentés : 32Nombre de votants : 32Le Jeudi 9 Février 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agnes'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 3Février 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité desmembres présents.Membres présents :M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme J.BOUE, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch.ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, M.D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERTNuméro2012/FEV/01Point de l'ordre du jour2OBJETAVIS DU CONSEILMUNICIPAL SUR LE PROJETD'EXTENSION DE LABARRIÈRE DE PÉAGE DE LAGARE DE TOULOUSE SUD DEL'AUTOROUTE A61Membres excusés et représentés par pouvoir :Mme M-P. VANDERWAL a donné procuration à M. A. CLEMENTM. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARDM. J. DERAMOND a donné procuration à Mme Cl. FAIVREMme P. MATON a donné procuration à Mme J. BOUEMme M-A. SCANO a donné procuration à Mme L. MAHECM. A. ACHINE a donné procuration à Mme Cl. GEORGELINMme A. VENDE a donné procuration M. P. ARCEMme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBACM. S. ROSTAN a donné procuration à Mme J. COSTESM. A. DESSENS a donné procuration à M. P-Y. SCHANENMme C-M. CHIOCCA a donné procuration à Mme Ch. ARRIGHI-RIBESMme F. LABRUX a donné procuration à Mme A. ALIBERTM. C. LE MAP a donné procuration à Mme Cl. RAMEILMembres absentsMme A-M. FERTEExposé des motifsRAPPORTEURMme FAIVRELe dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travauxvalant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deRamonville Saint-Agne et du Plan d'occupation des Sols de la commune deLabège est à dispocition du public depuis le lundi 16 janvier 2012 jusqu'auvendredi 17 février 2012 au secteur Urbanisme, Environnement, Etudes de lamairie.Rendu exécutoire compte-tenu de :La transmission en Préfecture le : 16/02/2012L'affichage en mairie le : 16/02/2012La notification le :Le MaireChristophe LUBAC4 permanences sont assurées par Monsieur le Commissaire Enquêteur afin derecevoir le public dont 2 dans les locaux du secteur Urbanisme, Environnement,Etudes : le mercredi 25 janvier 2012 de 14 à 17 heures et le jeudi 9 février 2012de 14 à 17 heures.L'enquête a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations,suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact, afin depermettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessairesà son information.Deux enquêtes sont actuellement organisées sur le même dossier : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projetvalant mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme (PLU) de laDélibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 9 Février 2012 Page 1/5

Commune, qui permet d'une part de reconnaître l'utilité publique du projetet d'en valider les travaux et d'autre part de mettre le PLU en compatibilitéavec le projet ; Une enquête parcellaire qui permet d'identifierconcernés par le projet et éventuellement les exproprier.les propriétairesObjet de l'enquête :Le dossier d'enquête publique avant travaux concerne la réalisation desaménagements nécessaires à l'extension de la gare de péage de ToulouseSud.Cette gare s'étend en limite des communes de Ramonville Saint-Agne etLabège au droit du lieu dit la Ferme de Cinquante et de la zone d'activités laGrande Borne.Le dossier, réalisé par la société des « Autoroutes du Sud de la France » (ASF),maître d'ouvrage, est présenté à plusieurs titres : D'une part, au titre de l'article L.123-1 du Code de l'Environnement, leprojet entrant dans la catégorie des aménagements soumis à cetteprocédure (cf annexe aux articles R123-1 à 4 « Travaux d'investissementroutier d'un montant supérieur à 1 900 000 € conduisant à la création denouveaux ouvrages ou à la modification d'assiettes d'ouvrages existants ») ; D'autre part, au titre des articles L.11-1 à L.11-7 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le projet nécessite deréaliser des acquisitions foncières qui pourront se faire par voied'expropriation ; Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.123-16 du code del'urbanisme, le dossier porte également sur la mise en compatibilité du PlanLocal d'Urbanisme de la Commune de Ramonville Saint-Agne et du Pland'occupation des Sols de la commune de Labège.D'après le dossier :La capacité d'absorption de trafic de la gare actuelle est à saturation auxheures de pointe et en période estivale. Le trafic recensé au droit de la barrièrefait état de 45 685 véhicules / jour en 2009 et il devrait atteindre les 76 710véhicules / jour en 2031. Par ailleurs, la saturation de la gare génère desretenues fréquentes préjudiciables à la sécurité des usagers.L'extension de la gare de péage de Toulouse Sud apparaîtrait donc commela solution la plus pertinente permettant d'atteindre le double objectif de gérerl'augmentation du trafic dans les années à venir et de fluidifier le trafic pouraméliorer la sécurité des usagers.Pour rappel, la gare actuelle est composée de 28 couloirs dont : 4 couloirs d'entrée sud-est pour les véhicules en provenance dupériphérique est de Toulouse ; 4 couloirs d'entrée sud-ouest pour les véhicules en provenance de larocade ouest de Toulouse ; 10 couloirs de sortie sud-est pour les véhicules se dirigeant vers lepériphérique est de Toulouse ; 10 couloirs de sortie sud-ouest pour les véhicules se dirigeant vers laDélibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 9 Février 2012 Page 2/5

ocade ouest de Toulouse.L'opération d'aménagement de la gare de péage de Toulouse Sudconsistera en une augmentation de la capacité de la gare de 28 à 36 couloirs.Il s'agira ainsi : de créer une gare d'entrée neuve de 12 couloirs à l'emplacementactuel du parking aval des entrées de modifier la gare existante en une gare de sorties de 24 couloirs de créer une halte simple en aval de la gare d'entrée.Une partie du projet d'ASF, la création d'une halte simple en aval de la gared'entrée, doit être réalisée à l'extérieur du Domaine Public Autoroutier Concédé(DPAC) et nécessite des acquisitions foncières complémentaires.4 propriétaires fonciers sont concernés par ces acquisitions et font l'objetd'une enquête parcellaire : un propriétaire sur la commune de Labège est concerné pour unesurface de 1454 m², 3 propriétaires sur la commune de Ramonville : un pour une surface de308 m², un autre pour une surface de 29 m² et la Commune de Ramonvillepour une superficie de 4125 m².Observations de la Commune de Ramonville Saint-Agne :Ce projet mené par ASF conduit la Mairie de Ramonville Saint-Agne àémettre plusieurs remarques sur le dossier mis à l'enquête : Un péage trop urbainLe péage sud de Toulouse se trouve pratiquement à la limite communale deToulouse alors que ce n'est pas le cas des autres grandes agglomérationsfrançaises (exemple de l'agglomération de Bordeaux). Il pénalise de touteévidence les déplacements au sein de l'agglomération toulousaine.De plus, on assiste aujourd'hui à l'évolution du réseau routier urbain et périurbaincomme c'est le cas pour l'ex RN 113 devenu RD 813 – Boulevard FrançoisMitterrand. Cette voie constituait à l'origine un des axes principaux d'entréedans le centre de Toulouse mais les aménagements indispensables réalisés cesdernières années en compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains(pistes cyclables, cheminements piétons, Transport en Commun en Site Propre)cherchent à ne plus donner la priorité à la voiture pour les habitants de laproche couronne afin de répondre aux objectifs de développement durable.Ainsi, le recul du péage permettrait de fluidifier la circulation et de mieuxrépartir les flux sur les principaux axes d'entrée dans Toulouse.Dans ces conditions, la Mairie de Ramonville Saint-Agne ne peut encouragerson extension et considère au contraire que cette barrière devrait êtredéplacée voire supprimée. La question de l'équité socialeLa nécessité de s'acquitter d'un forfait pour payer l'autoroute alors mêmeque ce péage est en milieu urbain au cœur de plusieurs zones d'activités(Labège, Toulouse et Ramonville) conduit à une iniquité sociale. En effet, denombreux actifs sont contraints d'utiliser ce péage pour se rendre sur leur lieu detravail . Certains ont des emplois relativement précaires ou à temps partiels et lecoût de cette autoroute représente une somme considérable au regard de leurbudget. Le péage de l'autoroute est avant tout mis en place pour les véhiculesréalisant de longs trajets. S'il est possible d'étudier la mise en œuvre d'un péageDélibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 9 Février 2012 Page 3/5

de type urbain d'accès à l'agglomération pour limiter l'impact desdéplacements sur les émissions de gaz à effet de serre, il ne correspond enaucun cas au type de celui-ci. En effet, un péage urbain prend en compted'autres considérations tel que le nombre de passagers par véhicule. Une rupture importante entre le Canal du Midi et la vallée de l'HersCette barrière et a fortiori son extension sont en contradiction avec leclassement au patrimoine mondial de l'Unesco du Canal du Midi. En effet, cettebarrière représente une immense coupure dans le paysage. Il est de touteévidence plus opportun de recherche son intégration en s'orientant, parexemple, vers une autoroute de type « parkway ». Ainsi, l'A 61 pourrait devenirune route principale traversant un territoire « parc », situé entre le Canal du midiet la Vallée de l'Hers.Il est à noter que l'étude paysagère en cours conduite par le Sicoval pour lamise en valeur du canal du Midi va entrer dans sa phase de préconisationsaprès celle de diagnostic. L'une des idées qui pourrait être avancée serait cellede tendre vers l'intégration de cette autoroute comme artère principale dedesserte tel qu'un « parkway » dans un cadre à valoriser entre le Canal du midiet l'Hers. Une atteinte à l'espace vert de la zone naturelle de loisirs de la Ferme de50Le secteur de la Ferme de 50 représente un poumon vert important nonseulement pour la commune de Ramonville Saint-Agne mais aussi pourl'ensemble de l'agglomération toulousaine. Cette zone de tranquillité, lieu dedétente, de promenade, de loisirs et de pratique sportive, se trouveraitperturbée par l'extension de la barrière. De plus, le projet d'ASF entraîne ladestruction irrémédiable d'une espèce protégée : La jacinthe de Rome. 9 piedsde jacinthe seraient concernés par le projet d'ASF or le dossier ne propose pasde réelle mesure compensatoire. Il s'agit simplement de déplacer les pieds enles replantant dans une autre parcelle en contenant déjà. Le désengagement de l'EtatEnfin, il est également à rappeler que l'Etat s'est désengagé sur notreterritoire en 2010 en faisant entrer le barreau d'autoroute de l'A 623 dans ledomaine public de la Commune de Ramonville Saint-Agne et celui de laCommunauté Urbaine du grand Toulouse.L'Etat justifiait alors ce changement de propriété par le fait qu'il ne lui étaitpas possible de réaliser et de financer les aménagements toutefoisindispensables aux déplacements des piétons et des cycles enaccompagnement de cette voie.Or aujourd'hui, il est prévu des dépenses considérables (17 800 000 € ) pourréaliser le projet d'extension de la barrière de péage de Toulouse Sud qui nereprésente pourtant en rien une plus-value pour les déplacements del'agglomération toulousaine.Pour tous ces motifs ci-dessus exposés, la Mairie ne peut être qu'opposée auprojet d'ASF d'extension de sa barrière de péage Toulouse Sud.Décision• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;• VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE et après en avoirdélibéré À L'UNANIMITÉ :➢ ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet présenté par ASF ;Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 9 Février 2012 Page 4/5

➢ REFUSE LA VENTE de l'emprise foncière communale devant servir auprojet d'extension de la barrière de péage d'ASF ;➢ MANDATE Monsieur le Maire pour défendre les intérêts de la Communelors de la procédure d'expropriation ;➢ AUTORISE Monsieur le Maire à ESTER EN JUSTICE pour défendre lesintérêts de la Commune en tant que de besoin ;➢ MANDATE Monsieur le Maire pour représenter et défendre la Communedevant les juridictions compétentes ;➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actesdécoulant de la présente décision.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signaturesLe MaireChristophe LUBACDate de la signature : 16 Février 2012Nom du signataire : Christophe LUBACDélibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agnedu 9 Février 2012 Page 5/5