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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

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VILLE DE<strong>EXTRAIT</strong><strong>du</strong> <strong>registre</strong> <strong>des</strong> <strong>délibérations</strong><strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong>Séance publique <strong>du</strong> Mercredi 4 Juin 2008Date de l'annonce publique : Jeudi 29 Mai 2008Date de la convocation <strong>des</strong> conseillers : Jeudi 29 Mai 2008Nombre de <strong>Conseil</strong>lers : 33En exercice : 33Présents ou représentés : 33Nombre de votants : 33Présents :M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN,Mme VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. A. CLEMENT, M. E.THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, M. J. DERAMOND, M.P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch.ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTE,M. J. MONTEUX, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZEExcusés et représentés par pouvoir :Mme CHIOCCA, <strong>Conseil</strong>lère <strong>Municipal</strong>e a donné procuration à Mme ARRIGHIMme V. LETARD, <strong>Conseil</strong>lère <strong>Municipal</strong>e a donné procuration à M. THOUMELOUNuméro2008/JUIN/45Conformément à l'article L. 2121-15 <strong>du</strong> Code Général <strong>des</strong> Collectivités Territoriales,Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité<strong>des</strong> membres présents.Point de l'ordre <strong>du</strong> jour11OBJETCONVENTION POUR LARÉALISATION D'UNE VOIENOUVELLE ET LA CRÉATION DE2 GIRATOIRES SUR LA RD 35 ETAL RD 35A – TRAVAUXD'URBANISATION ET AUTRESAMÉNAGEMENTS DANS LESCOTEAUX DE RAMONVILLESAINT-AGNEMme GEORGELIN précise que dans le cadre de l’aménagement <strong>des</strong>coteaux Sud le projet retenu prévoit le déplacement d’une partie de lavoie Départementale RD 35.Cette opération étant accompagnée d’un traitement urbain, pour <strong>des</strong>raisons de cohérence technique, il a été envisagé de confier les travaux àun seul maître d’ouvrage la Commune, le Département versant en contrepartie un fonds de concours pour le financement <strong>des</strong> travaux de la seulepartie chaussée.Dans ces conditions, par délibération <strong>du</strong> 13 Février 2008 la CommissionPermanente <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> Général a approuvé la convention à interveniravec la commune de Ramonville pour la réalisation sous maîtrise d’ouvragecommunale d’une voie nouvelle reliant la RD 35 (Avenue de Suisse) à la RD35A (Avenue de l’aéropostale) et qui comporte l’aménagement d’ungiratoire sur chacune de ces voies.Sur la base d’un plan de financement, adopté par délibération <strong>du</strong><strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de Ramonville en date <strong>du</strong> 05-07-2007, faisant apparaîtreun montant <strong>des</strong> travaux de 833 934 € HT le <strong>Conseil</strong> Général apporte unfonds de concours forfaitaire de 537 136 €.Le versement de ce fonds de concours à la commune aura lieu après laremise <strong>des</strong> ouvrages au Département et sur présentation par la communed’un bilan financier de l’opération.RAPPORTEURMME GEORGELINElle indique qu'Il conviendrait de signer avec le <strong>Conseil</strong> Général cetteconvention autorisant la réalisation <strong>des</strong> travaux sur domaine départementalet fixant le cadre juridique, les modalités financières, les conditionstechniques de réalisation <strong>des</strong> travaux ainsi que les modalités d’entretien<strong>des</strong> ouvrages, équipements et aménagements réalisés.Le <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong>, ouï l’exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoirdélibéré par 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MONTEUX) :Délibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de la Ville de Ramonville Saint-Agne<strong>du</strong> 4 Juin 2008 Page 1 sur 5


➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que <strong>des</strong>susAu <strong>registre</strong> sont les signaturesLe MaireChristophe LUBACDélibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de la Ville de Ramonville Saint-Agne<strong>du</strong> 4 Juin 2008 Page 2 sur 5


ENTRE:CONVENTIONPOUR LA REALISATION D'UNE VOIE NOUVELLEET LA CREATION DE DEUX GIRATOIRES SUR LA RD 35 ET LA RD 35Aà RAMONVILLE SAINT AGNELe <strong>Conseil</strong> Général de la Haute-Garonne représenté par le Président <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> Général, autoriséconformément à la délibération de la Commission Permanente <strong>du</strong> 13 février 2008, ci-après désigné par le« <strong>Conseil</strong> Général »,ETD'UNE PART,La Commune de Ramonville Saint Agne représentée par son Maire en vertu d'une délibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong><strong>Municipal</strong> en date <strong>du</strong> , ci-après désignée par « La Commune »,D'AUTRE PART,Après avoir préalablement exposé queDans le cadre de l'opération d'aménagement <strong>des</strong> coteaux, la commune de Ramonville Saint Agne varéaliser une voie nouvelle reliant la RD 35 (avenue de Suisse) à la RD 35A (avenue de l'Aéropostale) quicomporte notamment l'aménagement d'un giratoire sur chacune de ces voies.Cette voirie nouvelle sera appelée à devenir voirie départementale après le déclassement de l'actuelleRD 35A.S'agissant d'un aménagement de voirie nécessaire à la <strong>des</strong>serte d'une opération communale, lacommune de Ramonville Saint Agne en assurera la maîtrise d'ouvrage.Il a été convenu ce qui suitARTICLE 1 er - OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DE L'OPERATIONLa présente convention a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières, les conditionstechniques de réalisation de deux carrefours giratoires (un sur la RD 35 (avenue de Suisse) et le second sur laRD 35A (avenue de l'Aéropostale)) dans la commune de Ramonville Saint Agne ainsi que les modalitésd'entretien <strong>des</strong> ouvrages, équipements et aménagements réalisés.ARTICLE 2 – AUTORISATIONLe <strong>Conseil</strong> Général autorise la Commune à occuper le domaine public routier départemental sus désigné pourqu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage ladite opération telle qu'elle est définie et décrite dans le dossiertechnique annexé à la présente convention.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERESLe plan de financement de l'opération adopté par la Commune fait apparaître un montant H.T. <strong>des</strong> travaux de833 934 €.Le <strong>Conseil</strong> Général apporte à la Commune un fonds de concours forfaitaire de 537 136 €(conformément à ladélibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> Général <strong>du</strong> 24 octobre 2007).Le versement de ce fonds de concours à la Commune aura lieu après la remise <strong>des</strong> ouvrages au Département etsur présentation par la Commune d'un bilan financier de l'opération.Délibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de la Ville de Ramonville Saint-Agne<strong>du</strong> 4 Juin 2008 Page 3 sur 5


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNELa Commune s'engage à réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage l'opération définie à l'article 1 er ci-<strong>des</strong>susconformément au dossier technique annexé à la présente convention et à réaliser le cas échéant les acquisitionsfoncières nécessaires.A l'issue de la réception <strong>des</strong> travaux et après levée <strong>des</strong> réserves éventuelles, la Commune remettra gratuitementles ouvrages, aménagements, équipements réalisés au <strong>Conseil</strong> Général pour être incorporés dans le domainepublic routier départemental.Cette formalité fera l'objet d'un procès verbal de remise et d'un plan de récolement établi aux frais de laCommune.La Commune s'engage, à l'expiration de la convention ou en cas de dénonciation de celle-ci par l'une ou l'autre<strong>des</strong> parties, à prendre à sa charge la démolition de l'ouvrage autorisé et à remettre la voirie dans son état initial.ARTICLE 5 - SERVICE GESTIONNAIRE CHARGE DE L'EXPLOITATIONLe service chargé de l'exploitation de la voirie pour le compte <strong>du</strong> Département est le suivant :Secteur Routier de COLOMIERS2, boulevard Marcel Dassault31770 COLOMIERSCe service est notamment chargé :• de valider le dossier d'exploitation sous chantier (D.E.S.C.),• d'établir l'arrêté de circulation au vu <strong>du</strong> D.E.S.C. (délai 1 mois),• de représenter le <strong>Conseil</strong> Général aux réunions de préparation <strong>du</strong> chantier auxquelles il serasystématiquement convié, de représenter le <strong>Conseil</strong> Général pour les opérations de réception et deremise de l'ouvrage.ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGESLa Commune s'engage à entretenir, à ses frais, dans le respect <strong>des</strong> dispositions <strong>du</strong> Règlement Départemental deVoirie, les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, réseau d'éclairage, etc ...)ainsi que tout le mobilier urbain et dispositifs ralentisseurs créés lors <strong>des</strong> travaux.L'implantation de la signalisation verticale de police et de direction, ainsi que la signalisation horizontalenécessaires à l'opération sont à la charge de la Commune.La maintenance de la signalisation verticale de police et l'entretien <strong>des</strong> aménagements paysagers réalisés àl'occasion <strong>du</strong> projet sont à la charge de la Commune.ARTICLE 7 - RESPONSABILITELa Commune sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le <strong>Conseil</strong> Général qu'envers les tiersou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de la réalisation, la présence et del'entretien <strong>des</strong> ouvrages, aménagements et équipements de l'opération définie à l'article 1 er ci-<strong>des</strong>sus.La Commune s'engage à ne pas appeler le <strong>Conseil</strong> Général en garantie et à ne pas engager d'action récursoireenvers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir <strong>du</strong> fait de la réalisation, laprésence et l'entretien <strong>des</strong> ouvrages, aménagements, équipements de l'opération définie à l'article 1 er ci-<strong>des</strong>sus.Délibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de la Ville de Ramonville Saint-Agne<strong>du</strong> 4 Juin 2008 Page 4 sur 5


ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ULTÉRIEURESToutes modifications substantielles <strong>du</strong> projet entraînant le changement <strong>des</strong> spécifications techniques définies audossier technique joint à la présente convention et <strong>du</strong> montant de l'opération feront l'objet d'un avenant.ARTICLE 9 - PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à la date de sa notification par le <strong>Conseil</strong> Général à la Commune et vautautorisation d'occupation <strong>du</strong> domaine public départemental.La présente convention prendra fin de plein droit en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation dela RD 35A ou <strong>des</strong> ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée àl'article 1 erToutefois, elle pourra être dénoncée par lettre recommandée expédiée 3 (trois) mois au moins avant la dateanniversaire de la présente convention.ARTICLE 10 - PIECES DE LA CONVENTIONLa présente convention comporte 4 (quatre) pages et est établie en 2 (deux) exemplaires originaux dont unpour chacune <strong>des</strong> parties.Fait à Toulouse, lePour le <strong>Conseil</strong> GénéralLe Président <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> GénéralPour la CommuneLe Mairede Ramonville Saint-AgneDélibération <strong>du</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> de la Ville de Ramonville Saint-Agne<strong>du</strong> 4 Juin 2008 Page 5 sur 5

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