m a t i o n s m u n i c i p a l e s

La viemunicipaleRésumés des conConseil municipaldu 11 février 2010PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE AUTOUR D’UNMONUMENT HISTORIQUE : vestiges des remparts del’ancien châteauM. le maire explique que l’enquête publique concernant ce dossier a étéeffectuée après celle concernant le P. L.U. car l’information sur l’obligation d’uneenquête publique spécifique pour ce périmètre de protection modifié a ététransmise tardivement à la mairie.On explique que ce périmètre de protection modifié concerne les vestiges desremparts de l’ancien château c’est-à-dire la «Tour d’Enfer».Il rappelle que le périmètre de protection était représenté précédemment par uncercle de 500 m autour de la «Tour d’Enfer».Une carte indiquant l’ancien périmètre et la proposition de périmètre modifié aété remise aux élus. On précise que le périmètre de protection modifié se limiteau champ de co-visibilité.Une discussion a eu lieu avec l’architecte des Bâtiments de France concernant2 bâtiments communaux situés à l’intérieur de ce périmètre: la Cité et la Maisondes Associations. Ces bâtiments pourront être rénovés et agrandis en respectantcertaines règles. Le bois situé à proximité de la Maison des Associations devraêtre conservé. Il sera possible de faire des jardins familiaux dans la parcellesituée à proximité de la «Tour d’Enfer» et classée en zone naturelle.M. l’architecte des Bâtiments de France a autorisé le classement en zone UI(équipements d’intérêt collectif) d’une parcelle située entre la Salle de la Préverieet la Maison des Associations.Il est indiqué que la halte garderie située dans le bâtiment de La Cité est dans lepérimètre de protection modifié. Le bâtiment principal devra être conservé. Lacour est constructible.Il est procédé au vote: 22 voix pour. Le périmètre est donc approuvé àl’unanimité.PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENTUne élue souhaite savoir si la zone de l’Indève concerne la zone d’activité prévueau PLU.Il est précisé que l’ensemble de la zone ne sera pas construit en raison desobligations de recul, de la voirie et de la topologie du terrain qui limite laconstructibilité.Un élu demande s’il est possible d’envisager l’assainissement collectif dansd’autres secteurs tels que «la Fouas» par exemple.Lecture est faite des observations du commissaire enquêteur à ce sujet: «Il avaitété envisagé, lors de l’élaboration du projet de réaliser un assainissementcollectif sur le village de La Fouas-Le Coudray, situé à 2,4 km environ au NordOuest du centre bourg, dans le périmètre de protection rapprochée « A » de lanappe. Cependant, compte tenu des coûts d’investissement trop élevés (9000 €HT), il a été jugé préférable de conserver ce secteur en assainissement noncollectif.»Il est précisé que l’assainissement de ce village ne serait pas relié au réseauprincipal de l’agglomération mais un assainissement semi-collectif pourrait êtreenvisagé si plusieurs demandes étaient formulées.Un élu rappelle que conformément à l’article R 2224-7 du Code Général desCollectivités Territoriales, «Peuvent être placées en zones d’assainissement noncollectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installationd’un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle neprésente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parceque son coût serait excessif». Cet article est rappelé dans la notice justifiant lezonage envisagé. Il est rappelé que le coût estimé d’assainissement collectif dusecteur de la Fouas est supérieur à 9000 € par habitation. L’Agence de l’Eau neverse aucune aide financière si le coût par habitation est trop élevé.Il est procédé au vote: 20 voix pour et 2 voix contre.Le plan de zonage est approuvé.REVISION DU P.O.S. ET TRANSFORMATION EN P.L.U.AVIS DE LA PREFECTUREZone natura 2000 : il s’agit d’un classement qui permet une protection de lafaune et de la flore. Il sera précisé que les captages situés dans cette zone sontdes captages existants et qu’il n’y a pas de projet de construction de nouveauxouvrages.Zone U: dans les documents du zonage d’assainissement, il est indiqué unassainissement autonome difficile dans certains villages classés en zone U.M. GOUIN indique que ces difficultés sont liées à la composition du sous sol. Ilsera précisé qu’un assainissement autonome est cependant possible.A la demande de la Préfecture, la possibilité d’alimentation en eau potable parun puits en zone Nl a été supprimée. Le réseau public d’alimentation en eaupotable existe dans ces secteurs.Il sera précisé que seules les carrières avec les tirs de mines et les activitésindustrielles identifiées sont sources d’éventuelles nuisances. Pour les risquesindustriels, les informations communiquées par la Préfecture sur la laiterie serontintégrées au rapport de présentation.Pour répondre à la demande de la Préfecture, une justification de la zone Ni estapportée. Ce terrain supportant une plate forme est actuellement propriété del’Etat. Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique projette d’en acheter une partiepour y réaliser une plateforme de compostage et une zone de transfert pour lesemballages et les ordures. Les installations classées y sont autorisées. LeConseil général est aussi intéressé par l’achat d’une partie de la parcelle servantd’aire de manœuvre et de dépôt ponctuel de matériel inerte liée à la RN 165.Pour l’espace réservé n°8, une demande de cohérence de zonage a étédemandée entre la commune de Campbon et la commune de Prinquiau. Laprocédure PLU est en cours à Prinquiau.Une correction de l’orientation d’aménagement et du zonage a été effectuée afinde signaler le bâtiment de la cité et la maison des associations comme bâtimentsà valoriser.Le projet éolien était en cours au début de l’étude. Aujourd’hui, il est réalisé. Letexte sera modifié en conséquence: la notion de projet sera supprimée. Lerèglement de la zone A et de la zone Nh est complété afin de permettre laréalisation d’éoliennes pour la production liée à l’exploitation ou pour la revente.AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTUREUne remarque a été formulée sur la largeur de la zone Ns sur le ruisseau deTragouet et de Crincouet. Cette largeur permet d’englober des secteurs humides.A la Croix Rouge le zonage est modifié: Np au lieu de Nhp.A Crincouët, un bâtiment agricole sera inclus en zone A et non Ns.On explique aux élus la règle de réciprocité. Une distance de 100 m doit êtrerespectée entre une habitation existante et un futur bâtiment agricole et cettemême distance doit être respectée entre un bâtiment agricole existant et unefuture habitation.Un élu fait remarquer que si la maison d’habitation située dans l’exploitation esttransformée en logements locatifs la règle des 100 m n’est plus appliquée.En effet, M. GOUIN rappelle que les logements des exploitants peuvent êtreconstruits à moins de 100 mètres.6 Trait d’union - Juin 2010