Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

Le Tribunal a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement fondés surdifférents motifs interdits par la Charte. Le tableau 7 indique la répartition des motifs de discriminationallégués et des secteurs d’activités dans les décisions du Tribunal de l’année judiciaire 2011-2012.Afin de bien comprendre ce tableau, il est à noter que plusieurs motifs de discrimination peuvent êtreallégués dans la même demande introductive d’instance et plusieurs secteurs d’activités peuvent êtreimpliqués dans celle-ci.TABLEAU 7 : RÉPARTITION DES MOTIFS DE DISCRIMINATION ALLÉGUÉS ET DES SECTEURSD’ACTIVITÉS DANS LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE L’ANNÉE JUDICIAIRE 2011-2012Accès aux lieuxpublicsActe juridique ayant pourobjet un bien ou un serviceordinairement offert au publicEmbaucheEmploiHarcèlementLibertés et droitsfondamentauxProfilage racialTOTALÂge 1 1 2Condition sociale 1 3 4État civil 1 2 3Handicap oumoyen d’y pallier2 1 4 5 12Grossesse 1 1 2Race, couleur,origine ethnique 1 3 8 1 13ou nationaleSexe 1 1 3 5TOTAL 3 5 0 5 4 23 1Le Tribunal peut également entendre des dossiers relatifs à des programmes d’accès à l’égalité età l’exploitation des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, durant l’année judiciaire 2011-2012, leTribunal a donné acte au dépôt d’un programme d’accès à l’égalité et rendu deux décisions en matièred’exploitation des personnes âgées, dont l’une portait sur le fond du litige et l’autre sur une ordonnancede mesure d’urgence.Le préambule et l’article 1.4 des Orientations générales du Tribunal des droits de la personne 43prévoient que la Charte s’interprète à la lumière des principes retenus par le droit international. Notonsque le Tribunal fait référence, dans cinq des décisions qu’il rend au cours de l’exercice 2011-2012, audroit international ou étranger en matière de protection des droits de la personne, afin de circonscrire laportée de la protection offerte par la Charte à l’encontre de la discrimination et du harcèlement.43 Adoptées conformément au premier paragraphe de l’article 106 de la Charte, le 10 décembre 2006.Bilan d’activités 2011-2012 51