Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLe tableau 5 indique l’état des dossiers ouverts au Tribunal,en date du 31 août 2012, en tenant compte des dossierstoujours actifs des années précédentes.Au cours de l’exercice 2011-2012,le Tribunal rend 25 décisions.TABLEAU 5 : ÉTAT DES DOSSIERS AU 31 AOÛT 2012ACTIFSFERMÉSEn suspens à la demande des procureurs 7En attente de mise au rôle ou de tenue de l’audience 55En délibéré 12Décision finale 15Règlement hors cour 19Désistement 0Au cours de l’exercice 2011-2012, le Tribunal rend 25 décisions. Parmi celles-ci, 14 sont des décisionsportant sur le fond du litige, dont 10 ont accueilli la demande en tout ou en partie, tandis que 4 l’ontrejetée. D’autre part, 11 décisions concernent des requêtes préliminaires ou incidentes, dont 9 ont étéaccueillies ou accueillies en partie et 2 ont été rejetées. Parmi celles-ci, une requête en rejet d’action eten exception déclinatoire a été accueillie, ce qui mit fin à l’instance.Le tableau 6 présente la répartition des décisions selon leur nature et leur conclusion.TABLEAU 6 : RÉPARTITION DES DÉCISIONS SELON LEUR NATURE ET LEUR CONCLUSION10 Décisions acueillies en tout ou en partie108Décisions rejetées96424210Décision sur le fonddu litigeDécision sur requêtepréliminaire ou incidenteDécision sur requête enirrecevabilité, en rejet d’action,en exception déclinatoire ouen péremption d’instance50 Bilan d’activités 2011-2012