Bilan d'activitÃ©s 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du QuÃ©bec

More documents

Recommendations

Info

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues sur procès-verbalLe 31 janvier 2012, dans le dossier Commission des droits de la personne et des droits dela jeunesse (Zuoxing Ye) c. Gregory Mitrovic, le Tribunal rend jugement sur une requête pourpermission de signifier la demande introductive d’instance et le mémoire de la partie demanderesse parla voie des journaux. Mme la juge Pauzé accueille la requête présentée par la Commission et lui permetde signifier ces procédures par la voie des journaux.De plus, le 25 mai 2012, le Tribunal rend jugement sur une requête en précisions dans le dossierCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Normand Capelli) c.Hewitt Équipement Limitée. et Clinique de médecine industrielle Brunet inc. Mme la jugePauzé accueille partiellement la requête.40 Bilan d’activités 2011-2012
Les décisions rendues par le TribunalLes recours individuels*Les décisions rendues par écritJISHENG LIU c. MCGILL UNIVERSITYDATE DE DÉCISION : 13 octobre 2011SUIVI : Requête pour permission d’appeler rejetée le 17 novembre 2011RecoursType :Requête en rétractation ou en révisionArticles de laRéférences au Droit international Charte invoquésRéférences Disposition au législative Droit international invoquée23, 84, 128Motif :Discrimination fondée sur le handicap, la race, l’origine nationale et la languedans le domaine de l’emploiRéférence : 2011 QCTDP 18Division : M. le juge Jean-Paul BraunRÉSUMÉ :Le Tribunal est saisi d’une requête par laquelle M. Jisheng Liu demande la révision et la rétractation de ladécision rendue par l’honorable Michèle Pauzé, le 30 mai 2011, qui accueillait la requête en irrecevabilitéprésentée par l’Université McGill et rejetait le recours intenté par M. Liu.Cette requête est présentée par M. Liu en vertu de l’article 128 de la Charte. Il allègue que le Tribunala erré en faits et en droit en déclinant compétence pour entendre son recours, que le Tribunal a malinterprété l’article 23 de la Charte et que la décision Simoneau c. Tremblay, rendue le 9 février 2011,constitue un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait justifié une décision différente.L’honorable Jean-Paul Braun rejette la requête en révision et rétractation. Il conclut tout d’abord que leTribunal n’a pas erré en faits et en droit en déclinant compétence et que la décision est bien motivée à cetégard. Il conclut également que le Tribunal a bien interprété l’article 23 de la Charte. Finalement, il ajouteque la décision Simoneau c. Tremblay ne s’applique pas en l’espèce.* Les recours individuels comprennent également les cas où la Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse se désiste et les plaignants reprennent l’instance.Bilan d’activités 2011-2012 41
Page 3: M e Isabelle Gauthier, du Tribunal
Page 6: LES ACTIVITÉS DU TRIBUNAL 53La for
Page 11 and 12: Il s’ensuit que les exceptions pe
Page 14 and 15: LES MEMBRES ETLE PERSONNELDU TRIBUN
Page 16 and 17: LES MEMBRESMme la juge Carole Bross
Page 20 and 21: LE PERSONNELMme Marie FaureMme Mari
Page 22 and 23: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALQuelqu
Page 24 and 25: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes d
Page 26 and 27: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLe Tri
Page 28 and 29: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALces de
Page 30 and 31: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALC.D.P.
Page 36 and 37: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALEn vé
Page 48 and 49: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALNIZAR
Page 50 and 51: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes d
Page 52 and 53: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALl’es
Page 54 and 55: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALL’ac
Page 56 and 57: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLe tab
Page 58 and 59: LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLe rec
Page 60 and 61: LES ACTIVITÉS DU TRIBUNALDe gauche
Page 63 and 64: De gauche à droite :L’honorable
Page 65 and 66: De gauche à droite :M. Jean-Pierre
Page 67 and 68: La participation à la vie juridiqu
Page 69 and 70: La collaborationavec les milieux d
Page 71: Le Tribunal a son propreLes sites I

Bilan d'activitÃ©s 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du QuÃ©bec

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?