Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

C.D.P.D.J. (NATHALIE PLOUFFE) c. FLORIO BERNUCCI, TERESA D’ETTORE ET MILI LIMDATE DE DÉCISION : 1 er août 2012RecoursArticles de laCharte invoquésDispositionsRéférence aulégislatives Références invoquées au Droit internationalDroit internationalType :Demande introductive d’instanceMotif :Discrimination fondée sur l’étatcivil et l’âge des enfants dansla conclusion d’un acte juridique4, 10, 12, 49,93 et suivants,123• Articles 1394, 1621,2130, 2132, 2157,2163, 2164 et 2867 duCode civil du Québec• Article 27 de laConvention relativeaux droits de l’enfantRéférences : J.E. 2012-1797; 2012 QCTDP 16Division : Mme la juge Carole Brosseau, Mme Judy Gold, M e Jean-François BoulaisRÉSUMÉ :Le 17 avril 2009, alors qu’elle est à la recherche d’un nouvel appartement pour elle et ses enfants, âgésde sept et dix ans au moment des faits, Mme Nathalie Plouffe remarque une annonce sur la façade d’unimmeuble. Elle téléphone le jour même au numéro indiqué sur l’affiche et parle à Mme Mili Lim, qui luiapprend que le logement en location coûte 750 $ par mois et est constitué de cinq pièces. Mme Plouffetémoigne avoir fait part de son intérêt à Mme Lim qui aurait alors mentionné que les enfants de moinsde dix ans n’étaient pas acceptés, car la propriétaire était âgée et désirait de la tranquillité. Mme Plouffeaurait répliqué qu’il s’agissait de discrimination. Mme Lim aurait répondu le savoir, mais que c’était uneexigence de la propriétaire.Mme Teresa D’Ettore et son mari, M. Florio Bernucci, sont les propriétaires du logement à louer. Il aété habité par les mêmes locataires pendant 20 ans. À leur départ, ils décident de confier la recherchede nouveaux locataires à Mme Lim, une agente d’immeuble, qui propose de s’en occuper gratuitementen échange du contrat de courtage lorsque le couple décidera de vendre son immeuble. Étant âgée,Mme D’Ettore souhaite avoir des locataires tranquilles et de confiance, mais dit n’avoir jamais évoquéde limite d’âge pour les enfants. Mme Lim admet avoir demandé à Mme Plouffe si elle avait des enfants,mais nie catégoriquement avoir parlé de leur âge. M. Bernucci demande, quant à lui, à être exclu desconséquences d’un refus discriminatoire. D’après lui, il n’y a pas pris part, puisque c’était sa femmequi communiquait avec Mme Lim, qui, elle, assumait toutes les responsabilités en ce qui a trait à larecherche des nouveaux locataires.Le Tribunal devait d’abord déterminer si un mandat existait entre Mme Lim et les propriétaires. Le Tribunalconclut que Mme Lim était bien leur mandataire. La recherche et la gestion des nouveaux locataires luiont été confiées par ces derniers et elle représentait les propriétaires auprès des tiers. Les propriétairessont, par conséquent, responsables de la façon dont elle a exécuté son mandat. Face à deux versionscontradictoires, le Tribunal note que Mme Lim s’est contredite à plusieurs reprises et qu’elle a fait unedéclaration extrajudiciaire à un employé de la Commission, dans laquelle elle reconnaît avoir tenu lespropos rapportés par Mme Plouffe. Le Tribunal considère qu’il s’agit d’un aveu admissible. Le Tribunalconclut que Mme Lim a exercé de la discrimination envers Mme Plouffe en refusant d’accepter lesenfants de moins de dix ans. M. Bernucci et Mme D’Ettore sont aussi responsables de ces agissements,qui portent atteinte aux droits de Mme Plouffe. Cette dernière s’est sentie exclue et a perçu ses enfantscomme un obstacle pour trouver un logement. Le Tribunal condamne donc solidairement les troisdéfendeurs à payer 4 000 $ à titre de dommages moraux à Mme Plouffe et condamne Mme Lim àlui verser 2 000 $ à titre de dommages punitifs. En effet, à titre d’agente d’immeuble, cette dernièreétait au courant des dispositions législatives concernant la location d’immeuble. Elle a tenu des proposdiscriminatoires dont elle pouvait anticiper les conséquences; l’atteinte était donc intentionnelle.Bilan d’activités 2011-2012 39