Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALC.D.P.D.J. (MILAD REZKO) c. VILLE DE MONTRÉAL (SERVICE DE POLICEDE LA VILLE DE MONTRÉAL) « SPVM » ET DOMINIQUE CHARTRANDDATE DE DÉCISION : 18 avril 2012SUIVI : Requête pour permission d’appeler rejetée le 22 août 2012RecoursArticles de laCharte invoquésDispositionsRéférences aulégislatives invoquées Références au Droit Droit internationalType :Demande introductived’instanceMotif :Profilage racial etdiscrimination fondéesur l’origine ethnique1, 4, 10, 12,24, 49• Charte canadiennedes droits et libertés• Article 1619 duCode civil du Québec• Article 319(2) duCode criminel• Code de lasécurité routière• Article 150 de laLoi sur la police• Convention internationale surl’élimination de toutes lesformes de discrimination raciale• Déclaration universelledes droits de l’homme• Préambule de laRecommandation généraleXXXI sur la discriminationraciale dans l’administrationet le fonctionnement dusystème de justice pénaleRéférences : [2012] R.J.Q. 905; J.E. 2012-933; (2012) CHRR Doc. 12-3018; 2012 QCTDP 5Division : Mme la juge Michèle Pauzé, Mme Renée Lescop, M e Yeong-Gin Jean YoonRÉSUMÉ :M. Milad Rezko est né en Syrie et a immigré avec sa famille au Canada il y a une vingtaine d’années.Il travaille dans une entreprise de vêtements située à Montréal. Le 30 mars 2007, il descend chercherdes échantillons dans la voiture de M. Mohamad Jaber, un sous-traitant originaire du Liban, dont la Jaguarest stationnée en face de l’entreprise. M. Rezko s’y assoit pour discuter brièvement avec ce dernier.M. Dominique Chartrand, policier au Service de police de la Ville de Montréal (ci-après cité le « SPVM »),qui agit alors comme patrouilleur en solo affecté à la circulation automobile dans le secteur, passe peuaprès sur la rue et se range derrière le véhicule avec ses gyrophares allumés. Il justifie son interpellation pardeux infractions : le conducteur est stationné dans une zone d’arrêt interdit et le passager ne portait pas saceinture de sécurité quand le véhicule a avancé d’une centaine de mètres. Après avoir examiné les papiersd’identité de M. Jaber, le policier Chartrand procède à de longues vérifications visant à identifier M. Rezko,qui n’a pas ses papiers sur lui et éprouve de la difficulté à fournir, en français, sa date de naissance. Auterme des quelques 53 minutes que dure son intervention, le policier Chartrand donne un avertissementverbal à M. Jaber et remet un constat d’infraction, annulé ensuite en Cour municipale, à M. Rezko.La Commission, qui agit au nom de M. Milad Rezko et dans l’intérêt public, allègue que celui-ci a fait l’objetde profilage racial ou, subsidiairement, de propos vexatoires et discriminatoires fondés sur son origineethnique, et ce, de la part de M. Chartrand alors qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions pour ladéfenderesse, le SPVM. Selon la Commission, le policier Chartrand a contrevenu à la Charte en portantintentionnellement atteinte au droit de M. Rezko de jouir, en pleine égalité, de ses droits à la sûreté et à laliberté de sa personne, ainsi que de son droit à la sauvegarde de sa dignité.Les conclusions factuelles du TribunalL’analyse d’une preuve contradictoire et de la crédibilité des témoins conduit le Tribunal à établir les motifsd’interception du policier Chartrand, les propos prononcés au cours de son intervention et les motifsl’ayant conduit à émettre un constat d’infraction.28 Bilan d’activités 2011-2012