Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALC.D.P.D.J. (LI QUN YE ET PING ZENG) c. JESSICA LAPIERRE-ROY, CAROLINE LAPIERRE,AMÉLIE GROULX ET CENTRE DE RECHERCHE-ACTION SUR LES RELATIONS RACIALES (CRARR)DATE DE DÉCISION : 4 janvier 2012RecoursArticles de laCharte invoquésDispositionsRéférences aulégislatives invoquées Références au Droit Droit internationalType :Demande introductived’instanceMotif :Discrimination fondéesur la race et l’origineethnique4, 10, 49• Article 24(1) de laCharte canadiennedes droits et libertés• Article 1619 duCode civil du Québec• Déclaration duGouvernementdu Québec sur lesrelations interethniqueset interraciales• Déclaration universelledes droits de l’homme• Déclaration sur la raceet les préjugés raciaux• Convention internationalesur l’éliminationde toutes les formesde discrimination racialeRéférences : J.E. 2012-647; 2012 QCTDP 1Division : Mme la juge Michèle Pauzé, M e Jean-François Boulais, Mme Judy GoldRÉSUMÉ :Mme Li Qun Ye et M. Ping Zeng sont un couple d’origine chinoise. En juin 2006, ils adoptent un chiot quise fait voler peu de temps après. Quelques semaines plus tard, le couple apprend que l’auteur du vol estdécédé dans un accident de voiture et ils récupèrent leur chien. Le 2 août 2006, alors qu’ils attendent leurfils de retour d’une sortie estivale, ils promènent leur chien au parc Molson à Saint-Sauveur. Égalementprésentes au parc, Mme Jessica Lapierre-Roy, l’amoureuse du défunt, et Mme Amélie Groulx, une de sesamies, voient le chien et l’interpellent. Ce chiot était devenu la mascotte de leur groupe. Mme Ye ne connaîtpas le nom du chien qu’on lui donne et comprend alors que les jeunes filles sont les amies de l’auteur du volet leur dit que le chien lui appartient. Le couple explique que les jeunes filles se sont alors adressées à euxsur un ton hostile : elles leur auraient dit de retourner dans leur pays et « Fuck you Chinese ». À l’arrivée deleur fils, le couple quitte le parc. Un peu plus tard, ils reviennent seuls et commencent à photographier lesjeunes filles. Ces dernières leur lancent à nouveau des propos injurieux. Mme Ye rajoute qu’elles lui auraientcraché au visage. Mmes Lapierre-Roy et Groulx reconnaissent avoir tenu des propos discriminatoires, maisexpliquent qu’elles ont été provoquées par l’attitude des plaignants. En effet, ces derniers se seraient ditscontents que leur ami soit décédé, parce qu’il méritait ce qui lui était arrivé. De plus, Mme Ye aurait crachésur Mme Groulx et le couple aurait utilisé un ton agressif.Le Tribunal favorise la version des défenderesses qui ont témoigné de façon claire et franche, en ne cherchantpas à minimiser leur responsabilité contrairement aux plaignants. Il conclut que Mmes Lapierre‐Roy etGroulx ont tenu des propos discriminatoires portant atteinte au droit des plaignants de sauvegarderleur dignité sans distinction fondée sur leur origine ethnique. Cependant, même si la colère n’est pasadmise pour excuser une insulte raciste, la conduite des personnes victimes d’un acte discriminatoirefait partie des circonstances dont un tribunal doit tenir compte pour accorder une juste réparation. Enl’espèce, les commentaires concernant la mort de leur ami, tout comme le fait de photographier les jeunesfilles, ont contribué de façon significative au déclenchement des hostilités. À la lumière de la preuve dupréjudice moral causé aux plaignants, résultant en partie des propos des défenderesses, le Tribunal évaluela réparation adéquate à ce titre à 1 000 $. Il réduit cette somme de 50 % en raison de la part deresponsabilité attribuée à Mme Ye et M. Zeng et condamne Mmes Lapierre-Roy et Groulx à leur verser àchacun un montant de 250 $. Enfin, le Tribunal ordonne aux défenderesses de participer à une séance desensibilisation sur la discrimination et ses effets, organisée par la Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse.24 Bilan d’activités 2011-2012