Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALQuelques décisions pharesAu cours de l’année 2011-2012, le Tribunal a rendu25 décisions. Bien que chacune de ces décisionssoit importante, car elle traite des droits fondamentauxreconnus par la Charte québécoise, quelquesunes se démarquent en raison des principesqu’elles soulèvent et des droits qui y sont allégués.Le 18 avril 2012, le Tribunal a rendu sa premièredécision en matière de profilage racial dans ledossier Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse (Milad Rezko) c.Ville de Montréal (Service de police de la Ville deMontréal) « SPVM » et Dominique Chartrand 18 .Dans ce jugement qui pourrait faire jurisprudence,le Tribunal a ainsi pu circonscrire les principalescaractéristiques attribuées au profilage racial etles composantes pertinentes à l’appréciation dela preuve produite en l’espèce. Selon le Tribunal,le profilage discriminatoire interdit par la Charte secaractérise par toute mesure reliée à des objectifsde sûreté, de sécurité et de protection et qui,avec ou sans motif raisonnable, est appliquée demanière inhabituelle ou disproportionnée, sur labase de préjugés ou de stéréotypes conscientsou non, par une personne en autorité envers desindividus ou des groupes caractérisés, de manièreréelle ou présumée, par des motifs interdits dediscrimination tels que la race, la couleur, l’origineethnique ou nationale. Le Tribunal a de plusajouté qu’il n’est pas nécessaire que le plaignantappartienne réellement à un groupe caractérisépar un motif interdit de discrimination. Il faut plutôtse demander si la personne en autorité aurait agidifféremment si le plaignant n’avait pas été membreou perçu comme membre d’un groupe protégé parla Charte. S’il est démontré que la race – ou un autremotif interdit – est l’un des facteurs ayant conduitla personne en autorité à traiter différemmentle plaignant, le profilage exercé contrevient à laCharte, et ce, même s’il y avait aussi, au départ,des considérations valables pour intervenir. Danscette affaire, le Tribunal a conclu que M. DominiqueChartrand, policier au Service de police de la Villede Montréal, a exercé du profilage racial interdit parla Charte envers M. Milad Rezko.De plus, toujours en matière de droit à l’égalité, leTribunal a eu à préciser, pour la première fois, lecontexte dans lequel l’intégration dans un campde jour d’un enfant atteint d’un handicap constitueou non un corollaire de son droit de jouir en pleineégalité de son droit à l’accès à des servicesordinairement offerts au public et de son droit àla sauvegarde de sa dignité. Dans Commissiondes droits de la personne et des droits de lajeunesse (Sonia Falardeau) c. Municipalité desCantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury 19 , leTribunal a reconnu que la défenderesse a exercéde la discrimination fondée sur le handicap àl’égard d’Anne-Sophie Tremblay et fondée surl’état civil envers sa mère, Mme Sonia Falardeau,en refusant qu’Anne-Sophie participe au camp dejour régulier lors des étés 2007, 2008 et 2009.En effet, la Municipalité avait adopté une politiquevisant à exclure systématiquement du camp de jourrégulier les enfants souffrant d’un handicap. Selonle Tribunal, la Municipalité ne pouvait se contenterd’affirmer que cette politique convenait à tous lesenfants atteints d’un handicap, mais devait plutôt,afin de respecter leur droit à l’égalité, leur offrir unaccommodement raisonnable en procédant à uneanalyse individualisée des besoins de chacun. LaMunicipalité n’avait pas, en l’espèce, adapté sapolitique aux besoins particuliers d’Anne-Sophie nidémontré au Tribunal que les accommodementsnécessaires requis pour Anne-Sophie, dontl’embauche d’un accompagnateur pour pallier sonhandicap, constituaient, dans les circonstances,une contrainte excessive.La portée du handicap à titre de motif interdit dediscrimination a été analysée par le Tribunal dansCommission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse (François Bellfoy et al.)c. La Société des casinos du Québec inc. etAssociation des cadres de la Société des casinosdu Québec inc. 20 . Le Tribunal y a confirmé quel’état de santé peut être envisagé sous l’angle duhandicap sans pour autant que toutes les affectionsliées à l’état de santé ne constituent un handicap àtitre de motif de discrimination interdit par la Charte.18 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Ville de) (SPVM),2012 QCTDP 5 (requête pour permission d’appeler rejetée, C.A., 22-08-2012, 500-09-022695-126, 2012 QCCA 1501).19 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Stoneham-et-Tewkesbury (Municipalité de cantons unis),2011 QCTDP 15.16 Bilan d’activités 2011-2012