Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TRIBUNALToute personne désireuse d’intenter un recours au Tribunalparce qu’elle se croit victime de discrimination, de harcèlementou d’exploitation interdits par la Charte doit d’aborddéposer une plainte auprès de la Commission des droits dela personne et des droits de la jeunesse 14 .Le tribunal est doté d’une autonomiecomplète par rapport à la Cour duQuébec et il exerce exclusivement unefonction d’adjudication.Après en avoir déterminé la recevabilité, celle-ci fait enquête de manière non contradictoire et exerceensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu de saisir un tribunal ou non. Dans l’affirmative,elle agit en demande au bénéfice du plaignant, qu’elle représente devant le tribunal choisi. Lorsque,au contraire, la Commission décide de ne pas saisir un tribunal de la plainte, la Charte prévoit que leplaignant peut intenter lui-même un recours au Tribunal des droits de la personne, à ses frais, pour qu’ilstatue sur sa demande. Toutefois, dans un jugement important rendu en 1997, la Cour d’appel du Québeca considérablement restreint la portée du recours individuel au Tribunal en décidant qu’il ne peut êtreexercé que dans les cas où, après avoir considéré la plainte fondée, la Commission décide néanmoins dene pas saisir un tribunal 15 .Le Tribunal fonctionne selon un ensemble particulier de règles de procédure et de preuve qui lui permettentde rendre justice avec efficacité et célérité soit les Règles de procédure et de pratique du Tribunal desdroits de la personne 16 , adoptées par le président, avec le concours de la majorité des membres.La partie demanderesse doit d’abord produire une demande introductive d’instance au greffe de la Courdu Québec du district dans lequel se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou la principale placed’affaires de la partie défenderesse. Notons que le Tribunal siège dans tous les districts judiciaires duQuébec, cette caractéristique témoignant d’un souci d’accessibilité à l’ensemble des justiciables.Dans les 15 jours de la production de sa demande, la partie demanderesse doit produire un mémoirequi expose plus amplement ses prétentions et les moyens invoqués à leur soutien. Le greffier du Tribunalsignifie ce mémoire à toutes les parties au dossier. En plus de la partie défenderesse peuvent s’adjoindreau dossier, une ou des personnes ou un organisme impliqué, à titre d’exemple, dans la défense des droitset libertés de la personne et auquel le Tribunal reconnaît un intérêt suffisant pour intervenir.Dans les 30 jours de cette signification, tant les parties en défense qu’intéressée(s) ont la possibilité– mais non l’obligation – de produire leur mémoire respectif que, le cas échéant, le greffier du Tribunalsignifie au demandeur.Dès l’expiration des délais prévus pour le dépôt desprocédures, le dossier est inscrit au prochain appel du rôleprovisoire du Tribunal et est alors fixé pour audition. Toutesles parties peuvent y être représentées par un avocat.toute personne désireuse d’intenterun recours au tribunal doit d’aborddéposer une plainte auprès dela commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse.14 Ci-après citée « la Commission ».15 Ménard c. Rivet, [1997] R.J.Q. 2108 (C.A.).16 Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne, (2007) G.O. II, 2772 [c. C-12, r. 4].6 Bilan d’activités 2011-2012