Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

Il s’ensuit que les exceptions permettant de déroger aux droitsqui y sont énoncés doivent recevoir une interprétation restrictive.Ce type d’approche confère à la Charte le dynamismenécessaire à la prise en compte de l’évolution de la sociétédans laquelle elle s’inscrit et assure une protection efficacedes valeurs et des droits qui y sont énoncés.En cas d’atteinte illicite à un droit ou à une liberté protégés parla Charte, le Tribunal peut ordonner toute mesure nécessaire àsa cessation et à la réparation du préjudice moral et matériel quien résulte. À ces mesures réparatrices de nature individuellepeuvent s’en ajouter d’autres, à caractère plus systémique,de manière à véritablement faire cesser l’atteinte identifiéeet à en prévenir la répétition dans l’avenir. À la différenceEn cas d’atteinte illicite à un droitou À une liberté protégée par lacharte, le Tribunal peut ordonnertoute mesure nécessaire à sacessation et à la réparation dupréjudice moral et matériel qui enrésulte. Lorsque l’atteinte illiciteà un droit protégé comporteun caractère intentionnel, desdommages-intérêts punitifs peuventen outre être octroyés.d’autres lois sur les droits de la personne au Canada, la Charte ne prévoit aucun montant maximal pourla compensation versée à la victime. Enfin, lorsque l’atteinte illicite à un droit protégé comporte aussi uncaractère intentionnel, des dommages-intérêts punitifs peuvent en outre être octroyés.La composition, le fonctionnementet les procédures du TribunalLe Tribunal se compose d’au moins sept personnes nommées par le gouvernement, soit un présidentdésigné parmi les juges de la Cour du Québec et six assesseurs. Le mandat du président et celui desassesseurs est d’une durée de cinq ans, renouvelable. Le gouvernement peut également y nommer, pourentendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, des juges de la Cour du Québec.Tous les membres, juges et assesseurs, sont choisis en fonction de leur expérience, leur expertise, leursensibilisation et leur intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne. Ils sont notammentrégis par un code de déontologie 13 édicté par le président, qui voit au respect des règles prévuesen la matière.Le Tribunal siège en divisions de trois membres, soit le président ou l’un des juges désigné par celui-ci,ainsi que deux assesseurs jouant un rôle d’assistance et de conseil. Toutefois, seul le juge qui préside ladivision décide de la demande et signe la décision. De plus, le Tribunal est doté d’une autonomie complètepar rapport à la Cour du Québec et il exerce exclusivement unefonction d’adjudication. Cette situation le distingue d’ailleursdes instances spécialisées en matière de discriminationcréées dans d’autres provinces et au palier fédéral, celles-ciprocédant plutôt comme des entités administratives dont lesmembres agissent de manière ponctuelle et n’ont pas le statutde juges.tous les membres, juges etassesseurs, sont régis par un codede déoNtologie.13 Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, (2007) G.O. II, 4482 [c. C-12, r. 1].Bilan d’activités 2011-2012 5