Bilan d'activités 2011-2012 - Tribunaux judiciaires du Québec

LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TRIBUNALLe jour de la date d’entrée en vigueur des dispositions de laLE RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINECharte relatives au Tribunal marque d’ailleurs l’anniversaire S’INSCRIT COMME UN PRINCIPE INTERPRÉTATIFde l’adoption, le 10 décembre 1948, de la DéclarationDE TOUTE PREMIÈRE IMPORTANCE.universelle des droits de l’homme 7 par l’Assemblée généraledes Nations Unies. De plus, à titre de loi constitutive duTribunal, la Charte comporte une diversité de droits inégalée dans le droit canadien des droits de lapersonne, ce qui traduit sa parenté étroite avec plusieurs instruments internationaux de protection desdroits de la personne, tel que la Déclaration universelle, le Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques 8 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 9 .Il importe également de souligner la portée considérable de l’interdiction de la discrimination qui, en droitquébécois, s’applique de manière identique à celle prévue à l’origine dans la Convention [européenne]de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 10 . Ainsi, en plus du chapitrespécifiquement consacré au droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés, laCharte prévoit que le droit à l’égalité vise toutes les sphères d’activités faisant l’objet de droits protégés.Dans la mesure où le libellé et l’économie de la Charte s’inspirent largement d’instruments internationaux,ces textes constituent des sources d’interprétation pertinentes et persuasives en la matière. Aussi, leTribunal interprète la Charte à la lumière de principes qui, ayant suscité l’adhésion de la communautéinternationale considérée dans son ensemble ou à une échelle régionale, demeurent des valeurs deréférence incontournables pour le Canada et le Québec.Le respect de la dignité humaine s’inscrit également comme un principe interprétatif de toute premièreimportance, celle-ci étant non seulement l’objet d’un droit fondamental expressément reconnu dans unedisposition de la Charte, mais également un principe inscrit au cœur même de l’ensemble des droits etlibertés garantis par celle-ci (préambule). Dans la mesure où « la reconnaissance de la dignité inhérente àtous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement dela liberté, de la justice et de la paix dans le monde » 11 , il est en effet indispensable de lui assurer un rôlede premier plan dans l’interprétation des droits protégés par la Charte.Le Tribunal privilégie, en outre, une interprétation large etlibérale de la Charte qui favorise la réalisation de son objet.À l’instar de la Charte canadienne des droits et libertés 12 ,la Charte est, en effet, une loi à caractère fondamental ayantpréséance sur toute disposition incompatible d’une autre loi,qu’elle lui soit antérieure ou non.LE TRIBUNAL PRIVILÉGIE UNE INTERPRÉTATIONLARGE ET LIBÉRALE DE LA CHARTE QUIFAVORISE LA RÉALISATION DE SON OBJET.LA CHARTE EST UNE LOI À CARACTÈREFONDAMENTAL AYANT PRÉSÉANCE SUR TOUTEDISPOSITION INCOMPATIBLE D’UNE AUTRE LOI,QU’ELLE LUI SOIT ANTÉRIEURE OU NON.7 Déclaration universelle des droits de l’Homme, Rés. 217 A (III), Doc. off. A.G. N.U.,3 e sess., suppl. n° 13, p. 17, Doc. N.U. A/810, p. 7 (10 décembre 1948) (ci-après citée « la Déclaration universelle »).8 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 R.T.N.U. 171(entré en vigueur au Canada le 19 mai 1976 et ratifié par le Québec le 1 er novembre 1978).9 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 R.T.N.U. 3(entré en vigueur au Canada le 19 août 1976 et ratifié par le Québec le 21 avril 1976).10 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, S.T.E. n° 5(entrée en vigueur le 3 septembre 1953).11 Déclaration universelle, préc., note 7, préambule.12 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982) R.U., c. 11] (ci-après citée « la Charte canadienne »).4 Bilan d’activités 2011-2012