Le Tribunal des droits de la personne

LES ACTIVITÉS DU TRIBUNALLa formation et le perfectionnementen 1949, du Conseil de l’Europe, gardien de la sécurité démocratique européenne fondéesur le respect des droits de l’homme, la démocratie pluraliste et l’État de droit. Ces troisprincipes, repris plus tard par l’Union européenne, constituent les conditions d’accès auConseil de l’Europe.Il souligne l’adoption, en 1950, de la Convention [européenne]de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales85 , qui est entrée en vigueur en 1953. Par le biais de cetteConvention, deux organes sont créés, la Commission européennedes droits de l’homme et la Cour européenne desdroits de l’homme. Jusqu’en novembre 1998, la Commissionétait la première étape obligatoire du système européen deprotection des droits de la personne. Elle examinait toute requêted’un individu contre un État membre dans le cadre dela Convention [européenne] des droits de l’homme et elle décidaitsi elle déférait ces requêtes à la Cour ou au Comité desministres du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe ne compte plus qu’unseul organe judiciaire, la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, en 1998, lesystème européen de protection des droits de l’homme connaît une importante réformevisant à le rationaliser et à accélérer la procédure. Avec l’adoption du Protocole n o 1186, laCommission disparaît et la Cour devient permanente. Le recours individuel est désormaisobligatoire.De gauche à droite sur la photo: Le docteur Peter Leuprechtet la présidente du Tribunal, madame la juge Michèle Rivet.Aujourd’hui, 800 millions de personnes ont accès à la Cour européenne des droits del’homme. En 2006, 39 000 requêtes ont été déposées et 90 000 requêtes sont pendantesen 2007. Monsieur Leuprecht souligne par ailleurs qu’en mai 2005, un Groupe de Sagesa été institué pour se pencher sur l’avenir de la Cour, notamment sur le maintien ou nonde l’accès direct. Le Protocole N o 14 87 a été adopté, lequel prévoit plusieurs mesures quivisent à améliorer le fonctionnement de la Cour ; toutefois, son entrée en vigueur nécessite85 Supra note 17.86 S.T.E. n° 155.87 S.T.C.E. n° 194.88