Le Tribunal des droits de la personne

Tableau 4 : État des dossiers au 31 août 2007En suspens à la demande des procureurs 16Dossiers actifs En attente de mise au rôle ou de tenue de l’audience 52En délibéré 6Décision finale 24Dossiers fermés Règlement hors cour 19Désistement 2Tableau 5 : Répartition des décisions selon leur nature et leur conclusionNature de la décision Accueillie en tout ou en partie RejetéeDécision sur le fond du litige 15 5Décision sur requête préliminaire ou incidente 4 0Décision sur requête en irrecevabilité 0 4Tableau 6 : Répartition des dommages* demandés et accordés**DemandésAccordésDommages matériels 4 4Dommages moraux 13 13Dommages punitifs 10 10* Plusieurs types de dommages peuvent être demandés et accordés dans le même dossier.** En tout ou en partie.Tableau 7 : Répartition des décisions* du Tribunal selon les motifs de discrimination**et les secteurs d’activités***Handicapou moyend’y pallierRace, couleur,origine ethniqueou nationale* Décisions rendues sur le fond ou concluant à l’irrecevabilité de la demande.** Plusieurs motifs de discrimination peuvent être allégués dans la même demande introductive d’instance.*** Plusieurs secteurs d’activités peuvent être impliqués dans la même demande introductive d’instance.ÂgeÉtatcivilGrossesseOrientationsexuelleReligion Autre TOTALAccès auxlieux publics2 1 3Embauche 2 1 3Emploi 1 1 2Acte juridiqueayant pour objetun bien ou un serviceordinairementoffert au public1 1Logement 3 3 3 2 11Proposdiscriminatoires2 1 1 4Représailles 1 1Harcèlement 1 1 2TOTAL 4 8 4 3 3 3 1 1 27