Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalpartie privée de saisir directement le Tribunal. Deuxièmement, il affirme que l’action desplaignants est prescrite car elle n’a pas été introduite dans le délai prévu à l’article 84 de laCharte. Troisièmement, il argue, en s’appuyant sur la décision du Tribunal dans Pandamis 64 ,que le délai entre la plainte initiale des plaignants à la Commission – en septembre 2002 –et la décision de la Commission de ne pas référer le cas à une cour de justice – en mai 2006– est déraisonnable et que ce délai constitue une raison pour rejeter l’action.Le Tribunal constate que le premier moyen invoqué par M e Vokey n’est pas fondé, car lesplaignants respectent en tout point les critères permettant à une partie privée de saisirdirectement le Tribunal. Par ailleurs, le Tribunal note que la demande des plaignants a étéintroduite dans le délai de 90 jours prévu à l’article 84 de la Charte. Le deuxième moyenéchoue donc également. Quant au troisième moyen, le Tribunal souligne que le rejet d’uneaction en raison d’un délai déraisonnable est une mesure exceptionnelle. Pour être considérédéraisonnable, le délai doit être tellement inacceptable qu’il discrédite le système desdroits de la personne. Tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Blencoe 65 etcomme le Tribunal l’a rappelé dans Pandamis, la question de savoir si un délai est excessifet s’il est susceptible de heurter le sens de l’équité ne dépend pas uniquement de la longueurde ce délai, mais aussi de facteurs contextuels, dont la nature des différents droits enjeu dans les procédures. Puisque nul autre élément que la longueur du délai n’a été prouvé,le Tribunal rejette la requête en irrecevabilité.64 Supra note 27.65 Supra note 52.73