Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunal„ LES RECOURS INDIVIDUELSMcCuc Housing Corporation Residents Association and al. c. Me Roger VokeyRÉFÉRENCE :J.E. 2007-1184DATE DE LA DÉCISION :2007-01-29TYPE DE RECOURS :Requête en irrecevabilitéMOTIF DU RECOURS :Propos discriminatoires fondés sur l’origine ethniqueou nationaleDIVISION :Mme la juge Michèle RivetMe Carol M. N. HillingMe Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :77, 78, 80, 82, 84, 111RÉSUMÉ :Vers le 11 septembre 2002, les demandeurs, McCuc Housing Corporation Residents Associationet certains des résidents de l’immeuble personnellement, s’adressent à la Commission,alléguant avoir été victimes de discrimination basée sur l’origine ethnique ou nationaleen raison des re marques de M e Vokey rapportées dans le journal The Gazette du2 septembre 2002, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte. À la suite de sonenquête, la Commission considère que la preuve est suffisante pour référer l’affaire à unecour de justice. Toutefois, par une résolution notifiée aux plaignants le 23 mai 2006, elleinforme les parties de sa décision d’exercer son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article80 de la Charte de ne pas référer le litige à une cour de justice au nom des plaignants. Le21 août 2006, les plaignants déposent une demande introductive d’instance devant leTribunal. Cette action est notifiée à M e Vokey le 30 août 2006 et le 23 novembre suivant, ilintroduit la présente requête en irrecevabilité et plaide que l’action instituée contre lui n’estpas admissible ni en faits ni en droit, et qu’elle ne constitue pas une action relevant de lacompétence du Tribunal.M e Vokey invoque trois moyens à l’appui de sa requête en irrecevabilité. Premièrement, ilaffirme que l’action des plaignants ne rencontre pas les critères stricts permettant à une72