Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Carmen Gonzalez) c. Murielle Caumartin et Lise Caumartin OuelletRÉFÉRENCE :–DATE DE LA DÉCISION :2007-06-26TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIFS DU RECOURS :Discrimination et harcèlement fondés sur la race,l’origine ethnique ou nationale et la couleur dansle domaine du logementRÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Déclaration universelle des droits de l’homme• Pacte international relatif aux droits civils et politiques• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels• Convention relative aux droits de l’enfant• Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale• Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme• Convention américaine relative aux droits de l’hommeDIVISION :M. le juge Pierre E. AudetMe Yeong-Gin Jean YoonMe Carol M. N. HillingARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 5, 7, 8, 10, 10.1, 49RÉSUMÉ :La plaignante, madame Gonzalez, est d’origine colombienne. Elle réside au Québec depuis18 ans et est directrice du Centre d’orientation paralégale et sociale pour les immigrants(ci-après le « C.O.P.S.I. ») depuis 1999. Madame Gonzalez a signé un bail du 14 août 2002 au30 juin 2003 pour un appartement situé dans un immeuble appartenant à madame Caumartin.Elle y a habité avec ses trois enfants et son conjoint d’origine dominicaine aux momentspertinents des événements. Selon madame Gonzalez, madame Caumartin se seraitingérée à plusieurs reprises dans sa vie privée ; elle se sentait constamment surveillée. Ennovembre 2002, elle achète une maison et le mois suivant, elle avise madame Caumartinqu’elle quittera le logement à la fin du bail.En janvier 2003, la sœur de madame Caumartin, madame Caumartin Ouellet, vient percevoirle loyer. Selon madame Gonzalez, celle-ci aurait alors tenu des propos discriminatoires,à l’effet qu’elle avait prévenu sa sœur de ne pas louer à des étrangers parce que « ce sont toujoursdes paquets de troubles, des paquets de problèmes, toujours des irresponsables ».66