Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Normand Morin et al.) c. Procureur général du Québec et al.RÉFÉRENCES :J.E. 2007-1489D.T.E. 2007T-656DATE DE LA DÉCISION :2007-06-20DIVISION :Mme la juge Michèle RivetMe Jacques LarivièreMe Manon MontpetitTYPE DE RECOURS :Requête conjointe afin d’autoriser la publication d’un avis d’audience pour approbation d’une ententeet intervention des parties plaignantes et victimesMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur l’âge dans le domainede l’emploiARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :85, 113, 116DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :• Articles 1025 et 1046 du Code de procédure civile• Article 81 des Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personneRÉSUMÉ :Dans cette affaire, le Tribunal rend les motifs d’une décision autorisant la publication d’unavis d’audience afin de faire approuver, devant lui, une entente négociée entre la Commissionet les parties défenderesses, le Procureur général du Québec, la Centrale des syndicatsdu Québec et la Fédération des syndicats de l’enseignement.L’entente vise à mettre fin au recours intenté par la Commission devant le Tribunal, enmars 2000, au nom de quelque 12 000 enseignants à l’emploi des commissions scolaires.La Commission reproche, tant au Procureur général du Québec qu’à la Centrale des syndicatsdu Québec et à la Fédération des syndicats de l’enseignement, d’avoir négocié uneconvention collective contenant des dispositions discriminatoires, pénalisant ainsi les plusjeunes enseignants par l’effet du gel d’avancement d’échelon salarial pour l’année 1996-1997.La publication d’un avis d’audience a pour objectif d’informer les enseignants de leur droitd’intervenir devant le Tribunal, lors de l’audience qui sera tenue le 18 juillet 2007. Lors decette audience, les parties ayant négocié l’Entente demanderont au Tribunal d’approuvercelle-ci.64