Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Lydia Abitbol et al.) c. Université de MontréalRÉFÉRENCES :J.E. 2007-1532D.T.E. 2007T-674DATE DE LA DÉCISION :2007-06-08TYPE DE RECOURS :Requête de la partie défenderesse afin d’assigner en garantie la partie plaignanteDISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :Articles 216 et suivants du Code de procédure civileDIVISION :Mme la juge Michèle RivetMe Carol M. N. HillingMe Manon MontpetitRÉSUMÉ :L’Université et le Syndicat ont conclu, le 5 juin 1995, une Entente qui établissait les systèmesd’évaluation des emplois et de rémunération applicables entre les parties. Le 16 mai1996, le Syndicat a déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que les systèmesd’évaluation des emplois et de rémunération utilisés par l’Université comportaient dela discrimination fondée sur le sexe, en contravention des articles 10 et 19 de la Charte. Le8 janvier 2004, la Commission a déposé au Tribunal une demande introductive d’instancedécoulant de la plainte du Syndicat, en faveur de 1 891 personnes, contre l’Université.En l’espèce, le Tribunal doit statuer sur une requête déposée par l’Université afin d’assigneren garantie la partie plaignante. L’Université allègue que dans le mémoire conjoint de laCommission et du Syndicat, en plus des questions relatives à la rémunération, d’autresliées à l’évaluation des emplois sont soulevées. Ces questions relevant de l’article 16 de laCharte, la responsabilité du Syndicat autant que celle de l’Université devrait être engagéedans l’éventualité où le Tribunal conclurait que le système d’évaluation et de classificationdes emplois est discriminatoire.La Commission et le Syndicat contestent cet appel en garantie. Le Syndicat allègue qu’onne peut imposer à un demandeur le choix de ses défendeurs. De plus, comme l’action engarantie et l’action principale sont deux recours distincts, le Tribunal n’aurait pas compétence.Le Syndicat allègue par ailleurs que le litige principal porte sur la question de l’équité62