Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Lydia Abitbol et al.) c. Université de MontréalRÉFÉRENCE :–DATE DE LA DÉCISION :2007-06-08TYPE DE RECOURS :Requête en rejet d’action pour prescription et défaut d’intérêt pour agirMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur le sexe dans le domainede l’emploiDISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :• Article 165 (3) et (4) du Code de procédure civile• Article 2925 du Code civil du Québec• Article 9 (11) de la Loi sur les syndicats professionnelsDIVISION :Mme la juge Michèle RivetMe Carol M. N. HillingMe Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :74, 76, 83, 115, 116RÉSUMÉ :La Commission a déposé au Tribunal, le 8 janvier 2004, une demande introductive d’instanceen faveur de 1 891 personnes contre l’Université, alléguant que les systèmes d’évaluationdes emplois et de rémunération utilisés par l’Université comportent de la discriminationfondée sur le sexe, en contravention des articles 10 et 19 de la Charte. Ces systèmesd’évaluation et de rémunération font parties de l’Entente conclue entre le Syndicat et l’Université,le 5 juin 1995. Le Syndicat a déposé une plainte auprès de la Commission le 16 mai1996.L’Université dépose une requête en rejet d’action pour prescription, alléguant que commel’Entente a été conclue le 5 juin 1995, le recours pour les personnes dont le consentementn’a pas été obtenu conformément à l’article 74 de la Charte serait prescrit en datedu 5 juin 1998, vu la prescription extinctive de trois ans prévue à l’article 2925 du Code civildu Québec60.Afin de pouvoir rejeter à ce stade-ci des plaintes au motif de la prescription, la Commissionsoutient que la preuve, à sa face même, doit être claire et précise. De plus, seuls les faits60 L.Q. 1991, c. 64.60