Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Ramesh Arya) c. Media Graph Dépôt inc. et David SellamRÉFÉRENCE :(2007) CHRR Doc. 07-314TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur le handicap dans ledomaine de l’embaucheDATE DE LA DÉCISION :2007-05-10DIVISION :M. le juge Pierre E. AudetMme Renée LescopMe Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 16, 49RÉSUMÉ :Monsieur Arya est une personne sourde de naissance. Le 19 mai 2004, il prend connaissanced’une offre d’emploi pour un poste de designer 3D au sein de l’entreprise Media GraphDépôt inc. Au niveau des exigences du poste, il est notamment demandé de possédertrois années d’expérience avec différents types de logiciels. Le 20 mai, monsieur Arya envoieson curriculum vitae pour ce poste. Lors de son témoignage, il admet n’avoir aucuneexpérience de travail au niveau des logiciels mentionnés dans l’offre d’emploi.Comme il ne peut répondre au téléphone directement, à cause de son handicap auditif, lenuméro de téléphone inscrit sur son curriculum vitae est celui de sa belle-sœur, madameFelici. Cette dernière reçoit un appel de monsieur Sellam, qui désire avoir une entrevueavec monsieur Arya. Elle lui indique que pour téléphoner à monsieur Arya, il faut utiliser lesystème de Relais Bell, car il est atteint de surdité. Elle prend alors en note les coordonnéesde monsieur Sellam.Le lendemain, monsieur Arya appelle à deux reprises monsieur Sellam. Les versions desfaits présentées par les parties quant à la nature des propos alors échangés sont contradictoires.Monsieur Arya soutient que monsieur Sellam lui a dit qu’il ne pouvait pas l’embaucherà cause de sa surdité. De son côté, monsieur Sellam affirme qu’il n’a pas embauchémonsieur Arya car il ne possédait pas les qualifications et l’expérience recherchées et nonen raison de son handicap.57