Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalDans le cadre de ce recours, monsieur Fattal produit une comparution et une défense enson nom personnel, au nom de madame Levac et finalement au nom de sa compagnie. Parsa requête, la Commission soutient que tant la comparution que la défense de monsieurFattal doivent être déclarées non avenues puisque la compagnie ne peut être représentéeque par avocat et que monsieur Fattal n’est pas avocat. De la même manière, monsieurFattal ne peut représenter la co-défenderesse madame Levac, n’étant pas avocat.Le Tribunal accueille la requête et déclare qu’il appert clairement, tant en vertu des règlesde droit applicables que de la jurisprudence, que monsieur Fattal n’a pas l’intérêt juridique requis pour comparaître et présenter une défense écrite ou verbale au nom de lacompagnie S. Fattal Canvas inc. ou pour représenter la co-défenderesse madame Levac.Le Tribunal note par ailleurs qu’il appert également au dossier de la Cour que monsieurFattal a été prévenu à de nombreuses reprises de consulter un avocat pour représentersa compa gnie. Ces lettres sont toutefois demeurées sans réponse ni action de sa part. LeTribunal déclare donc la comparution et la défense de monsieur Fattal irrecevables.C.D.P.D.J. (Sylvie Drolet) c. Sûreté du Québec et Procureur général du Québec etMinistère de la sécurité publiqueRÉFÉRENCES :J.E. 2007-1644D.T.E. 2007T-729Retenu pour publication auR.J.D.T.TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur le handicap dans ledomaine de l’embaucheDATE DE LA DÉCISION :2007-04-11DIVISION :M me la juge Michèle PauzéM e Jacques LarivièreM. Jean DecosterARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 16, 20DISPOSITION LÉGISLATIVE INVOQUÉE :Article 3 du Règlement sur les normes d’embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corpspoliciers municipauxRÉSUMÉ :À l’automne 1999, la Sûreté du Québec entreprend le recrutement de 400 agents de policeauxiliaires. Parmi les diverses conditions d’admissibilité, le Règlement sur les normes53