Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Pierre Langevin) c. André PériardRÉFÉRENCES :J.E. 2007-972(2007) CHRR Doc. 07-230DATE DE LA DÉCISION :2007-03-28TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIFS DU RECOURS :Propos discriminatoires et harcèlement fondés surl’orientation sexuelleDIVISION :M. le juge Pierre E. AudetMme Renée LescopMe Taya di PietroARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 5, 10, 10.1, 49RÉSUMÉ :Messieurs Langevin et Périard habitent le même immeuble à logements, propriété del’Office municipal d’habitation de Montréal (ci-après « l’O.M.H.M. »). Monsieur Langevin ya emménagé en juin 2003, alors que monsieur Périard avait fait de même le mois précédent.Monsieur Langevin témoigne que, depuis son arrivée, monsieur Périard lui tient despropos discriminatoires et homophobes et a des comportements violents à son égard, enraison de son orientation sexuelle. Il arrive assez fréquemment que lors de ses sorties extérieures,monsieur Périard le suive et l’affuble de quolibets homophobes.Le 29 novembre 2004, une altercation intervient entre eux. Monsieur Périard pousse alorsmonsieur Langevin très fortement et l’invective de tous les noms. Ce dernier, légèrementblessé lors de l’incident, décide d’appeler la police. Le 14 novembre 2005, monsieur Périardest déclaré coupable de voies de fait devant la Cour municipale de la Ville de Montréal et illui est interdit de communiquer avec monsieur Langevin et de se trouver à la porte de sonappartement. Le lendemain, monsieur Langevin envoie une mise en demeure à monsieurPériard pour qu’il cesse de l’intimider. Une autre lettre est également envoyée à l’O.M.H.M.pour sensibiliser la direction à la situation qu’il vit. Le comportement de monsieur Périardne s’étant pas amélioré à la suite du procès et comme d’autres locataires, notamment desamis de monsieur Périard, lui rendent la vie difficile, monsieur Langevin doit faire appel auxservices sociaux du quartier pour le soutenir. L’O.M.H.M. reconnaît avoir été mis au courantdes incidents impliquant messieurs Périard et Langevin, et avoir organisé des rencontrespour faire suite aux plaintes reçues.51