Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Mamadou El Bachir Gologo et Seydou Boubacar Diallo) c.Resto Bar Le Surf et al.RÉFÉRENCES :J.E. 2007-723(2007) CHRR Doc. 07-224DATE DE LA DÉCISION :2007-03-08TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur la race, la couleur etl’origine ethnique dans le domaine de l’accès auxlieux publicsDIVISION :M. le juge Pierre E. AudetMe Jacques LarivièreMe Carol M. N. HillingARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 6, 10, 15, 49DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :Articles 1413, 1457, 1463, 1526 et 1621 du Code civil du QuébecRÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Déclaration gouvernementale du Québec sur les relations interethniques et interraciales• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeSUIVI :Décision rectifiée (2007-04-03)RÉSUMÉ :Messiers Gologo et Diallo, d’origine malienne et de race noire, se rendent, le 19 septembre2003, au Resto Bar Le Surf, situé à Longueuil. La serveuse les avise qu’ils ne seront pas serviscar la politique de la maison est de refuser de servir les Noirs. Monsieur Diallo cherche àconnaître le fondement de cette directive. Le propriétaire du bar, monsieur Lemyre, leurindique que les Noirs ne sont plus servis dans l’établissement car ils ont causé trop de problèmes.Il leur montre la porte et les escorte jusqu’à la sortie.Les plaignants, humiliés, se rendent à l’extérieur et tentent en vain de convaincre monsieurLemyre de les traiter comme n’importe quel autre client. À l’insu de ce dernier, monsieurDiallo enregistre la conversation. Il raconte l’incident à un journaliste, qui propose de semaquiller en personne de race noire et de l’accompagner au bar afin de valider l’existenced’une pratique raciste. Ils s’y rendent le 25 septembre 2003. Encore une fois, une serveuseles informe qu’elle ne peut servir les Noirs. Croisant monsieur Lemyre, ils l’interpellent et49