Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalà l’ouverture des séances publiques dudit Conseil, avait pour effet de porter atteinte auxdroits de madame Payette garantis par les articles 3 et 10 de la Charte.En déclarant le règlement inopérant et en ordonnant la cessation de la récitation de laprière lors des séances publiques du Conseil municipal de la Ville de Laval, le Tribunal anon seulement fait droit à la demande de la Commission en faveur de madame Payette,mais il a rendu une décision ayant une dimension collective conforme à la finalité de laCharte, visant la correction de la violation et la recherche de la réparation la plus adéquateet complète.Compte tenu de la nature des questions de droit soulevées par la demande, des répercussionsconsidérables que la décision du 22 septembre 2006 entraîne et continuera d’entraînerau sein de plusieurs municipalités québécoises, et considérant également que cetteaffaire constitue un précédent marquant pour la jurisprudence québécoise, le Tribunalconclut qu’il est indéniable que la cause était importante au sens de l’article 15 du Tarif.Toutefois, cette conclusion ne suffit pas en soi pour accorder un honoraire spécial.Le Tribunal souligne que l’apport de M e Alarie à toutes les étapes de l’instance est loind’être négligeable. Il ne faut pas minimiser le rôle des organismes qui portent plainte à laCommission pour le compte d’une victime, ni le rôle des avocats qui les représentent. Lesressources souvent limitées de ces groupes voués à la défense des droits et libertés de lapersonne ne devraient pas les dissuader ni les empêcher d’accomplir leurs fonctions spécifiquesde protection. Au contraire, les articles 74 et 116 de la Charte doivent être interprétésde manière à encourager ces groupes à remplir leur mission de défense. Compte tenude toutes les circonstances du dossier, et notamment du rapport de force inégal entre lesparties, le Tribunal condamne la Ville intimée à payer au procureur requérant un honorairespécial de 5 000 $.46