Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Danielle Payette) c. Ville de LavalRÉFÉRENCES :J.E. 2007-1026[2007] R.J.Q. 1449DATE DE LA DÉCISION :2007-03-07DIVISION :Mme la juge Michèle RivetTYPE DE RECOURS :ARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :Requête pour honoraire spécial74, 116DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :• Article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats• Articles 477 et 480 du Code de procédure civileRÉSUMÉ :Le Tribunal est saisi d’une requête relative à l’octroi d’honoraires spéciaux suivant l’article15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats 57 (ci-après le « Tarif »), présentée par le procureurdu Mouvement laïque québécois (ci-après « M.L.Q. »), M e Alarie, suite au jugementque le Tribunal a rendu le 22 septembre 2006 dans l’affaire C.D.P.D.J. (Danielle Payette) c. Villede Laval 58 . Dans ce litige, le M.L.Q. était une partie plaignante devant la Commission etavait son propre procureur, soit M e Alarie, en plus de celui qui représentait la Commission.Me Alarie demande au Tribunal que lui soit accordé un montant de 80 000 $ à titre d’honorairespécial.Tout d’abord, le Tribunal souligne que le Tarif prévoit les débours et les honoraires ju diciairesqui peuvent être réclamés par la partie qui se voit octroyer les dépens de la cause.Les montants qui y sont prévus n’ont pas été modifiés depuis 1976. L’article 15 du Tarifprévoit que « la Cour peut, sur demande ou d’office, accorder un honoraire spécial, en plusde tous autres honoraires, dans une cause importante ». Le Tribunal souligne que la jurisprudencea énoncé plusieurs facteurs objectifs et critères d’appréciation de l’importanced’une cause. Le dossier qui a été soumis au Tribunal et qui a donné lieu au jugement du22 septembre 2006 en est un d’intérêt public qui a engendré plusieurs débats sociauxet politiques médiatisés. Le Tribunal devait notamment déterminer si un règlement derégie interne du Conseil municipal de la Ville de Laval, prévoyant la récitation d’une prière57 R.Q. c. B-1, r.13.58 Supra note 29.45