Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Lucie Tourangeau) c.Commission de la santé et de la sécurité du travailRÉFÉRENCE :—TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Propos discriminatoires fondés sur l’âgeDATE DE LA DÉCISION :2007-03-01DIVISION :Mme la juge Michèle PauzéMme Renée LescopMe Jacques LarivièreARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :Articles 2, 145, 146, 166, 170, 171 et 181 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesRÉSUMÉ :Madame Tourangeau avait 47 ans au moment de son accident de travail survenu en 1998.Cet accident lui ayant causé des séquelles permanentes l’empêchant de retrouver son emploiantérieur, elle reçoit des prestations de la Commission de la santé et de la sécurité dutravail (ci-après « C.S.S.T. »). Madame Thibeault, conseillère en réadaptation de la C.S.S.T.,doit tenter de lui trouver un emploi convenable. Selon les politiques de la C.S.S.T., la mesurede réadaptation choisie doit correspondre à la solution la plus appropriée mais aussi la pluséconomique en vue d’occuper un emploi convenable.Madame Tourangeau a été, jusqu’à son accident de travail, agente de sécurité et elle a assumépendant quatre ans le poste de chef d’équipe et de réceptionniste. Elle a complétéune sixième année à l’école primaire. Madame Thibeault a rencontré madame Tourangeauà plusieurs reprises dans le cadre de son processus de réadaptation professionnelle. Leursversions sont contradictoires quant à certains propos qui auraient été tenus au cours deleurs rencontres.Selon madame Tourangeau, corroborée par un témoin crédible, madame Thibeault auraitfait plusieurs fois référence à son âge et lui aurait notamment dit d’un ton autoritaire qu’elleétait trop vieille, trop âgée, pour poursuivre sa formation de secondaire V. Selon madameThibeault, c’est plutôt madame Tourangeau elle-même qui abordait souvent la question de41