Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalla Ville de Montréal, la plaignante étant atteinte de la maladie de Crohn, le tout en contraventiondes articles 10 et 16 de la Charte.Au soutien de sa requête, la Ville de Montréal allègue deux motifs de rejet d’action. Le premiermotif est que le recours de la Commission en faveur de la plaignante est prescrit. Ausoutien de sa prétention, la Ville de Montréal plaide que le délai impératif de prescriptionprévu en matière municipale s’applique à la Commission et qu’à compter de la réceptiond’une plainte visant une municipalité, la Commission a six mois pour intenter son recourscontre cette municipalité 51 . Deuxièmement, se référant à l’arrêt Blencoe52 ainsi qu’à la décisionC.D.P.D.J. (Rossy) c. Centre de la petite enfance les Pandamis 53 , la Ville de Montréal soutientque les délais écoulés dans le traitement de la plainte et dans les communications dela Commission avec la Ville sont excessifs au point de constituer un abus de procédure.De son côté, la Commission plaide que le droit d’action ne prend naissance qu’après l’enquêteet après le non-respect d’une mesure de redressement et que ce serait donc à partirde ce moment que commencerait à courir le délai de prescription. Par ailleurs, la Commissionallègue que le Tribunal n’a pas compétence pour entendre la présente requête en rejetd’action, car celle-ci nécessite l’examen du déroulement de l’enquête de la Commissionet que cet exercice relève de la compétence de la Cour supérieure.Le Tribunal conclut d’abord que le recours de la Commission n’est pas prescrit, car bien qu’ilse soit écoulé plus de 49 mois entre le dépôt de la plainte à la Commission et l’introductionde la demande au Tribunal, l’article 76 de la Charte a eu pour effet de suspendre la prescriptionprévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes 54 .Le Tribunal souligne qu’il est vrai qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ou de surveillanceà l’égard des activités de la Commission. Toutefois, il ne s’agit pas en l’espèced’agir en révision d’une décision de la Commission, mais plutôt de se prononcer sur unmoyen préliminaire de contestation invoqué par la requérante pour faire rejeter l’action in-51 Voir l’article 586 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. c. C-19.52 Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307.53 Supra note 27.54 Supra note 51.39