Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalen fonction de son intérêt et de ses besoins, tout en adaptant préalablement les apprentissageset l’évaluation pour tenir compte du handicap et de l’intérêt de l’élève ;e) Sensibiliser l’ensemble de la communauté scolaire à l’obligation de favoriser la classeordinaire le plus près possible de leur résidence dans l’organisation des services et dansl’évaluation des services à donner aux enfants.Considérant que l’indemnisation des plaignants et de l’enfant a fait l’objet d’une transactionentre les parties sans admission de responsabilité et considérant l’entente intervenuesoumise au Tribunal, le Tribunal donne acte aux parties de l’entente et acquiescement partielà jugement et leur ordonne de s’y conformer.C.D.P.D.J. (Valérie Saint-Pierre) c. Ville de Montréal (Service de police)RÉFÉRENCES :J.E. 2007-638D.T.E. 2007T-267(2007) CHRR Doc. 07-162TYPE DE RECOURS :Requête en rejet d’actionMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur le handicap dans ledomaine de l’embaucheDATE DE LA DÉCISION :2007-02-28DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :• Articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile• Article 586 de la Loi sur les cités et villesDIVISION :M me la juge Michèle RivetM e Carol M. N. HillingM e Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :76, 113RÉSUMÉ :Le Tribunal est saisi d’une requête en rejet d’action présentée par la Ville de Montréal, à l’encontrede la demande introductive d’instance déposée par la Commission en faveur de laplaignante, madame St-Pierre. Dans son recours intenté devant le Tribunal, la Commissionallègue que la Ville de Montréal a porté atteinte au droit de madame St-Pierre d’être traitéeen toute égalité, sans distinction ou exclusion fondée sur le handicap, en refusant dedonner suite à une demande d’emploi pour un poste de policière au service de police de38