Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Serge Corriveau et Michelle Lagüe) c.Commission scolaire Marie-VictorinRÉFÉRENCE :–DATE DE LA DÉCISION :2007-02-05TYPE DE RECOURS :Requête pour homologation d’une entente et acquiescement partiel à jugementMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur le handicap dans ledomaine de l’accès aux biens et services ordinairementofferts au publicDIVISION :Mme la juge Michèle PauzéMme Renée LescopMe Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 12, 48RÉSUMÉ :Les 24 et 25 janvier 2007, les parties ont convenu d’une entente, qui a été soumise auTribunal afin qu’il rende jugement. Il s’agit d’une entente portant sur une plainte déposéeà la Commission par madame Lagüe et monsieur Corriveau contre la Commission scolaireMarie-Victorin, alléguant que cette dernière avait discriminé leur fils sur la base de sonhandicap. À la suite de négociations avec la Commission, la Commission scolaire Marie-Victorin prend différents engagements :a) Effectuer une évaluation personnalisée des enfants dans le but de déterminer leurs besoinset leurs capacités dans toutes les sphères de la vie en adaptant les modalités d’évaluationdes apprentissages qui tiennent compte de ces capacités ;b) Élaborer un plan d’intervention prévoyant les adaptations requises pour permettre l’intégrationdes enfants en classe ordinaire, le plus près possible de la résidence et déterminersi cette intégration en classe ordinaire rejoint leur meilleur intérêt ;c) Dispenser annuellement une formation destinée à l’ensemble du personnel concernésur les enjeux de l’intégration des élèves handicapés en classe ordinaire et sur les moyensd’assurer cette intégration ;d) Dans le cadre de cette formation, sensibiliser l’ensemble de la communauté scolaireconcernée à la nécessité d’évaluer et de procéder à l’orientation de tout élève handicapé37