Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunaldeux logements dont ceux-ci sont propriétaires, situés sur la rue Dunant à Sherbrooke. Lesdéfendeurs occupent l’un des deux logements, qu’ils prévoient quitter vers la mi-juin 2003,leur immeuble ayant été mis en vente au début de l’année 2003. À l’issue de leur visite,monsieur Marleau et madame Bernier manifestent leur intérêt pour le logement occupépar les propriétaires. N’ayant finalement jamais eu la possibilité de louer ce logement, ilsont dû en louer un autre convenant moins à leurs besoins. La preuve est contradictoirequant aux faits ayant entraîné le refus de location du logement.La propriétaire, madame Landry, affirme qu’elle n’a pas loué le logement aux plaignantsnon pas en raison de l’état civil ou de l’âge de ceux-ci ou de la grossesse de madameBernier, comme l’allègue la Commission, mais car son agent d’immeuble lui avait recommandéd’attendre avant de procéder à la location du logement situé au rez-de-chausséeafin de laisser la possibilité à un futur acheteur de l’occuper.Les témoignages présentés par la Commission ne permettent pas au Tribunal de conclurequ’il existe une preuve directe suffisante des faits allégués. Il y a plusieurs contradictionsdans les témoignages de monsieur Marleau et de madame Bernier ainsi qu’entre leurstémoignages respectifs. De plus, leurs témoignages ne correspondent pas à celui d’untémoin indépendant et désintéressé. Bien qu’il soit possible de prouver par prépondérancedes probabilités l’existence d’un acte discriminatoire au moyen de présomptions, le Tribunalne peut déduire de vagues soupçons ou suppositions l’existence d’une présomptionde faits. Le Tribunal considère que les éléments circonstanciels allégués par la Commissionne lui permettent pas de conclure que les plaignants ont été victimes de discrimination.36