Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalcontacter madame Gazaille le lendemain. Elle lui affirme avoir loué le logement à d’autrespersonnes qui avaient manifesté leur intérêt plusieurs mois auparavant. Deux personnesviennent toutefois témoigner que madame Gazaille leur a dit que le logement était encoredisponible et ce, plusieurs jours après avoir affirmé le contraire au plaignant.Madame Gazaille, bien que dûment convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. Elle aseulement fait parvenir par courrier électronique un exposé écrit de « ses observations »,où elle nie avec détails l’exposé des faits et des prétentions du plaignant.Le Tribunal conclut que madame Gazaille a porté atteinte au droit de monsieur Braflan deconclure un acte juridique, soit la location d’un logement, et d’être traité avec dignité eten toute égalité sans distinction ou exclusion fondée sur la couleur de sa peau, son origineethnique ou sa race, le tout en contravention des articles 4, 10 et 12 de la Charte.C.D.P.D.J. (David Marleau et Lily-Monique Bernier) c.Marcel Landry et Gisèle LandryRÉFÉRENCE :J.E. 2007-489DATE DE LA DÉCISION :2007-01-29TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur l’âge, l’état civil et lagrossesse dans le domaine du logementDIVISION :M me la juge Michèle RivetM e Taya di PietroM e Manon MontpetitARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 12, 49RÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels• Observation générale No 4 sur le droit à un logement suffisant du Comité des droits économiques, sociauxet culturelsRÉSUMÉ :Vers le début du mois de mars 2003, monsieur Marleau et madame Bernier, enceinte aumoment des événements, sont à la recherche d’un appartement. À la suite d’une annonceparue dans un journal, ils communiquent avec monsieur et madame Landry, afin de visiter35