Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalLe Tribunal conclut que monsieur Grandmont a porté atteinte au droit de madame Lefebvrede conclure un acte juridique, en l’occurrence un bail d’habitation, et d’être traitée avec dignitéet en toute égalité sans distinction ou exclusion fondée sur son état civil et l’âge deson enfant, le tout en contravention de la Charte.C.D.P.D.J. (Dario Braflan) c. Denise GazailleRÉFÉRENCE :–DATE DE LA DÉCISION :2007-01-17TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur la couleur, l’origineethnique et la race dans le domaine du logementDIVISION :M. le juge Pierre E. AudetMe Marie-Claude RiouxM e Carol M. N. HillingARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 6, 10, 12, 49RÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Déclaration universelle des droits de l’homme• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels• Observation générale No 4 sur le droit à un logement suffisant du Comité des droits économiques, sociauxet culturels• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale• Pacte international relatif aux droits civils et politiquesRÉSUMÉ :Le plaignant, monsieur Braflan, est d’origine guadeloupéenne, de race et de couleur noire.Le 30 août 2000, il visite un logement disponible situé près de son lieu de travail. Celui-cilui convenant, il remet sur-le-champ au locataire actuel, autorisé par la propriétaire à fairevisiter le logement, un chèque de 685 $ pour confirmer son intention de conclure un bail.Le 2 septembre, monsieur Braflan rencontre la propriétaire, madame Gazaille, à qui le locatairedu logement a remis son chèque et une lettre de son employeur confirmant sonemploi. Madame Gazaille n’aurait pas remis à monsieur Braflan de fiche d’application, luidemandant plutôt d’écrire ses numéros d’assurance sociale, de compte bancaire et d’assurancemaladie sur une enveloppe. Elle lui aurait également demandé si ses parents vivaientau Québec. Sans nouvelle alors qu’elle devait lui téléphoner, monsieur Braflan réussit à34