Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalLe Tribunal conclut que mesdames O’Toole et Macdonald ont porté atteinte aux droits àla sûreté, à l’intégrité et à la dignité des plaignants sans discrimination fondée sur la raceou l’origine ethnique, le tout contrairement aux articles 1, 4 et 10 de la Charte. Le Tribunalsouligne par ailleurs le peu d’importance que les défenderesses accordent à leur agressionainsi que le caractère raciste et tout à fait gratuit de leurs faits et gestes.C.D.P.D.J. (Annie Lefebvre) c. Laurent GrandmontRÉFÉRENCES :J.E. 2007-161(2006) CHRR Doc. 06-855DATE DE LA DÉCISION :2006-12-14TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur l’âge et l’état civil dansle domaine du logementDIVISION :M me la juge Michèle PauzéM e Patricia O’ConnorM me Renée LescopARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 12, 49RÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels• Observation générale no 4 sur le droit à un logement suffisant du Comité des droits économiques, sociauxet culturelsRÉSUMÉ :En mars 2004, madame Lefebvre est à la recherche d’un logement pour elle et son fils âgéde 11 ans. Le 7 mars, elle visite avec son conjoint un logement disponible appartenantà monsieur Grandmont. La preuve est contradictoire quant à la suite des événements,mais le Tribunal retient la version de la plaignante. Suite à sa visite du logement, madameLefebvre exprime à monsieur Grandmont son intérêt. Elle demande à attendre le lendemainpour signer le bail, car elle veut effectuer certaines vérifications. Elle prend donc rendez-vousle 9 mars avec monsieur Grandmont dans ce but. Elle se rend alors au logementaccompagnée de son fils. Monsieur Grandmont lui demande si son fils habitera avec elleen permanence. Répondant par l’affirmative, monsieur Grandmont déclare alors qu’il nepeut lui consentir de bail car « son fils doit courir, qu’avec les planchers de bois franc il vafaire du bruit et que ça va déranger les voisins d’en bas ».33